Vendre une maison sous administration de biens en Belgique

Vous êtes sous administration de biens, votre parent l’est, ou vous êtes administrateur ? L’ordonnance du juge de paix dit qui signe la vente. Avec nous, vous connaissez le prix avant toute demande au juge.

Laissez l’adresse du bien et vos coordonnées. Un appel suit pour parler de l’ordonnance et de la vente.

Vendre La Maison

Dans la presse

  • Sudinfo
  • Madame Figaro

Peut-on vendre une maison sous administration de biens ?

Oui, on peut vendre une maison sous administration de biens. Vous êtes sous administration, ou votre parent l’est ? Tout dépend de l’ordonnance, la décision du juge de paix qui a désigné l’administrateur. Elle dit qui peut signer la vente.

L’ordonnance dit toujours si la personne peut encore vendre ses biens elle-même. Cherchez le mot « aliéner » : c’est le terme de la loi pour vendre, donner ou céder un bien. L’ordonnance ne déclare pas la personne incapable d’aliéner ? L’ancien Code civil la laisse vendre elle-même, comme tout propriétaire.

Sinon, l’ordonnance choisit entre deux formes ; sans précision, c’est l’assistance. En assistance, la personne signe elle-même, et son administrateur cosigne, sauf autre modalité fixée par le juge. En représentation, l’administrateur signe au nom de la personne.

En représentation, l’administrateur des biens doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour vendre une maison. Sans cette autorisation, la vente est nulle de droit : la personne protégée peut la faire annuler. Cette autorisation fait partie des règles de la représentation ; en assistance, la loi prévoit la cosignature.

L’ordonnance est publiée au Moniteur belge. La commune délivre un extrait qui nomme l’administrateur, à toute personne qui justifie d’un intérêt, un notaire par exemple.

Ce que dit l’ordonnance

  • Capable de vendre : la personne vend elle-même, comme tout propriétaire
  • Assistance : la personne signe, et l’administrateur cosigne
  • Représentation : l’administrateur signe pour elle, avec l’autorisation spéciale du juge

Un doute sur sa portée, ou sur l’autorisation du juge ? Le notaire qui prépare la vente vous répond.

Vous vendez sans passer par le juge ? Notre offre arrive sous 48 h. L’acte suit en général 5 à 8 semaines après votre accord sur le prix. Le juge doit autoriser la vente ? Notre offre tient jusqu’à sa décision.

Comment obtenir l’autorisation du juge de paix pour vendre ?

Pour obtenir l’autorisation du juge de paix, l’administrateur dépose une requête motivée. C’est une demande écrite qui explique pourquoi vendre. Elle va au juge de paix qui a ordonné la mesure, sauf s’il a transmis le dossier après un déménagement. Le guide des administrateurs familiaux l’indique : elle se dépose en ligne, par le registre central de la protection des personnes.

Vendre une maison sous administration de biens en Belgique, quatre étapes : lire l'ordonnance, notre offre et la visite, la demande au juge de paix, puis l'autorisation et l'acte devant le notaire

Vendre de gré à gré, c’est vendre sans enchères, à un prix convenu avec l’acheteur. Pour le demander, le Code judiciaire exige trois pièces :

  • Un projet d’acte de vente, établi par un notaire : le texte de la vente. Avec notre offre, l’acheteur et le prix y figurent déjà. Si le juge admet ce projet, la vente se fait à ces conditions.
  • Un rapport d’expertise, rédigé par l’expert que désigne ce notaire. L’expert y estime la valeur du bien.
  • Un certificat de la Documentation patrimoniale, appelé aussi certificat hypothécaire. Il liste les inscriptions sur le bien, comme une hypothèque, et toute saisie.

L’audience est la séance où le juge examine la requête. Les créanciers inscrits, comme une banque qui a une hypothèque sur le bien, sont convoqués au moins huit jours avant. Le juge peut aussi convoquer ceux qui signeront l’acte, dont l’acheteur.

La maison est le logement de la personne protégée, même après un départ de longue durée en maison de repos ? La personne protégée est invitée à être entendue, si elle a le discernement requis. Sa personne de confiance et son administrateur de la personne le sont aussi.

Le prix. Pour une vente de gré à gré, le juge peut imposer un prix minimum. Il n’y est pas obligé.

Le compromis. Le guide des administrateurs familiaux le conseille : ne signez pas le compromis avant d’avoir demandé l’autorisation au juge de paix. Avec nous, vous ne signez rien avant l’autorisation : notre offre seule nous engage.

Vente publique ou vente de gré à gré : que choisit le juge ?

En représentation, la loi prévoit la vente publique, aux enchères ; le juge peut autoriser la vente de gré à gré. Il l’autorise si l’intérêt de la personne protégée l’exige. Il écrit alors pourquoi dans sa décision.

Vente publiqueVente de gré à gré
Comment elle se faitAux enchères, devant le notaire désigné par le juge, en une seule séance. Aucune surenchère n’est possible ensuite.Selon le projet d’acte admis par le juge, devant le notaire qu’il désigne.
Le prixCelui des enchères. Le notaire peut fixer un prix de départ, la mise à prix, au besoin après l’avis d’un expert.Celui du projet d’acte. Le juge peut imposer un prix minimum.
Ce que le juge contrôleLes conditions de la vente. Il peut exiger de donner son accord au résultat des enchères. L’intérêt de la personne, au vu du projet d’acte, de l’expertise et des inscriptions sur le bien.

À l’administrateur de montrer l’intérêt du gré à gré. Le guide des administrateurs familiaux le dit : il faut prouver que cette vente est plus intéressante pour la personne protégée.

Avec notre offre, l’acheteur et le prix du projet d’acte sont connus avant la requête. Votre parent vit désormais en maison de repos ? Sa maison vide coûte aussi chaque mois : assurance, entretien, parfois la taxe sur les immeubles inoccupés.

Que deviennent le logement et les meubles de la personne protégée ?

Le logement de la personne protégée et ses meubles doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible. L’article 499/9 de l’ancien Code civil le prévoit quand l’administrateur la représente.

Les vendre, quand c’est nécessaire ou dans son intérêt, demande l’autorisation du juge de paix. La loi cite l’hospitalisation et l’éloignement de longue durée.

Le vidage de la maison peut être à notre charge. Si vous préférez vider vous-même, notre prix est un peu plus haut. Le vidage se fait avant ou après l’acte, au cas par cas, selon ce que le juge autorise.

Le contenu part avec la maison, ou vous videz vous-même ? Parlez-en d’abord au notaire qui prépare le projet d’acte. Avant tout vidage, mettez de côté les souvenirs et objets personnels de la personne. Notre offre peut reprendre le contenu : voyez comment vendre sa maison sans la vider.

Les papiers et documents trouvés pendant le vidage sont en général rendus à l’administrateur.

Ce qui demande l’autorisation du juge

  • Vendre le logement de la personne protégée
  • Vendre ou donner ses meubles ; les objets de rebut, bons à jeter, n’en demandent pas
  • Vendre ses souvenirs et objets personnels, même de peu de valeur : seulement en cas de nécessité absolue

Ces règles valent quand l’administrateur représente la personne.

Vous êtes administrateur : ce qu’un acheteur direct vous apporte

Vous êtes administrateur, proche ou avocat : un acheteur direct vous apporte un prix définitif avant la demande au juge. Un acheteur direct achète lui-même le bien, sans agence ni enchères, comme nous. Nous avons déjà présenté des offres pour des biens sous administration.

  • Une offre sous 48 h. Vous connaissez notre prix avant toute visite.
  • Une visite avant la requête. Notre prix vous convient ? Nous visitons dans les 10 jours qui suivent votre accord sur le prix. Ce prix devient définitif et entre dans le projet d’acte du notaire.
  • Un dossier qui explique notre prix au juge. Il réunit des ventes conclues dans la région, l’état du bien et les photos de la visite.
  • Aucune condition de crédit. Nous achetons comptant, sans prêt bancaire : aucun refus de banque pendant la procédure.
  • Une offre qui tient jusqu’à la décision du juge. Vous ne signez rien avant l’autorisation : notre offre seule nous engage.
  • Un achat en l’état. Rien à réparer avant la vente : voyez comment vendre une maison en l’état.
  • Aucune commission. Pas d’agence à payer sur le prix.

Et si le juge décide autrement ? S’il fixe un prix minimum au-dessus du nôtre, notre offre tombe. S’il refuse la vente de gré à gré et que le bien passe en vente publique, nous pouvons y enchérir. Si personne n’achète aux enchères, nous pouvons encore faire une offre ensuite.

Disons-le simplement : notre prix n’est pas tout à fait celui du marché. C’est le prix d’un achat comptant, en l’état, sans travaux à la charge de la personne protégée. Quand la vente passe par le juge, il l’autorise, ou non, à ce prix. Vous restez libre de refuser notre offre.

Comment nous achetons une maison sous administration

Nous achetons une maison sous administration en cinq étapes, du formulaire à l’acte. Une seule visite de notre part, avant la demande au juge. Pas d’autorisation du juge à demander ? L’étape 4 n’a pas lieu.

  1. Votre demande en 30 secondes

    Vous laissez l’adresse du bien et vos coordonnées. Un appel suit pour parler de l’ordonnance, de la vente et de votre calendrier.

  2. Votre offre sous 48 h

    Elle est établie à distance, avant toute visite. Elle part de ce que vous nous dites du bien.

  3. La visite, avant la demande au juge

    Notre prix vous convient ? Nous venons voir le bien dans les 10 jours qui suivent votre accord sur le prix. Vous pouvez être là, ou nous confier les clés.

    Le bien est tel que vous l’avez décrit ? Le prix ne bouge pas. Sinon, nous vous proposons un prix ajusté. Le prix est ainsi définitif avant la demande au juge.

  4. La demande au juge de paix

    Le notaire prépare le projet d’acte, avec notre prix. L’expert qu’il désigne rédige le rapport d’expertise. L’administrateur dépose la requête. Notre offre tient jusqu’à la décision du juge.

  5. L’acte devant le notaire

    Une fois la vente autorisée, l’acte se signe devant le notaire désigné par le juge. Nous payons les frais de l’acte, comme tout acheteur. Le prix revient à la personne protégée.

    Pas d’autorisation à demander ? L’acte se signe en général 5 à 8 semaines après votre accord, avec le notaire de votre choix.

Un parent atteint d’Alzheimer, sans administrateur : comment vendre ?

Un parent atteint d’Alzheimer, sans administrateur, reste juridiquement capable de vendre. Mais le Code civil permet d’annuler un contrat signé sans vrai consentement. Trois situations se présentent.

Il comprend encore ce qu’il signe

Il vend lui-même, devant le notaire. Comme pour chaque acte, le notaire vérifie qu’il est apte à signer. Sans mesure de protection, aucune autorisation du juge n’est nécessaire.

Il a signé un mandat de protection

Par ce mandat, dit extrajudiciaire, il a chargé à l’avance un mandataire de gérer ses biens. Le mandataire peut vendre, si le mandat le prévoit expressément. Pour vendre une maison, le mandat doit avoir été signé devant notaire. Il est enregistré au registre central des contrats de mandat. Il continue, sans passer par le juge, quand le parent ne peut plus décider seul.

Rien n’a été prévu

Toute personne intéressée, un enfant par exemple, peut demander au juge de paix de désigner un administrateur. La requête joint un certificat médical détaillé, dit circonstancié, daté de quinze jours au plus. Le juge entend le parent, chez lui s’il ne peut pas se déplacer.

Votre parent peut encore décider ? Lisez comment vendre sa maison de son vivant. Votre parent est décédé ? La maison suit alors d’autres règles : voyez comment vendre une maison héritée ou en succession.

Administration de biens : vos questions

Le tarif d’un administrateur de biens est fixé par la loi, et accordé par le juge de paix. La base est de 1 000 euros par an et par administration. Elle ne dépasse pas le revenu mensuel moyen de la personne. Elle est augmentée de 125 euros la première année. Le juge peut y ajouter 5 % des revenus annuels au-delà de 20 000 euros. Pour des tâches exceptionnelles, c’est 125 euros de l’heure au plus. Ces montants de base sont indexés chaque 1er janvier.

La personne elle-même, toute personne intéressée ou le procureur du Roi peut demander un administrateur de biens. La requête va à un juge de paix de l’arrondissement où la personne réside. Le juge choisit de préférence un proche comme administrateur.

Pour mettre fin à une administration de biens, on s’adresse au juge de paix. La personne protégée, sa personne de confiance, l’administrateur ou toute personne intéressée peut le demander. Le juge peut lever la mesure, la modifier ou remplacer l’administrateur. La mesure prend aussi fin au décès, ou à son terme.

Les pouvoirs d’un administrateur de biens sont ceux que fixe l’ordonnance : assister la personne, ou la représenter. Dans les deux cas, il l’associe à sa gestion et informe sa personne de confiance de ses actes. Il fait rapport chaque année au juge de paix. En représentation, il gère en bon père de famille et fait un premier rapport dans les six semaines. Son rapport annuel joint alors les comptes et les relevés bancaires.

Oui, un enfant administrateur qui représente son parent peut acheter sa maison, avec une autorisation spéciale du juge de paix. Seul le conjoint de la personne protégée échappe à cette règle. En cas d’intérêts opposés, le juge désigne un administrateur ad hoc, c’est-à-dire un autre administrateur pour cette situation.

Oui, les parents peuvent vendre leur maison sans l’accord des enfants. De leur vivant, ils disposent librement de leurs biens. Si un parent est sous administration, l’ordonnance du juge de paix dit qui signe.

Le temps pour obtenir l’autorisation du juge de paix n’est fixé par aucun des articles qui l’organisent. Pour une vente de gré à gré, il faut d’abord le projet d’acte et l’expertise, puis la requête et l’audience. Notre offre tient jusqu’à la décision du juge. Pour une vente sans juge, lisez combien de temps pour vendre une maison en Belgique.

L’argent de la vente revient à la personne protégée. En représentation, ses avoirs bancaires sont inscrits à son nom propre, séparés de ceux de l’administrateur. Le juge fixe aussi le montant que l’administrateur peut retirer sans autorisation.

Les frais de l’acte de vente sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire. C’est la règle de l’ancien Code civil. Avec nous, la personne protégée n’a pas ces frais : nous les payons, comme tout acheteur.

Oui, une nouvelle loi sur l’administration de biens date du 8 novembre 2023. Elle a revu la rémunération des administrateurs à compter du 1er janvier 2025. Elle revoit aussi leur statut, par étapes. Elle ne touche pas aux règles de vente d’un immeuble.

Non : tutelle, curatelle et habilitation familiale ne désignent pas la protection d’un majeur en Belgique. L’habilitation familiale n’existe pas en droit belge. La tutelle y vise les mineurs. Pour un majeur, on parle de protection judiciaire, avec un administrateur, ou de mandat de protection.

Nous rachetons votre bien partout en Belgique

Nous rachetons votre bien partout en Belgique : maisons, appartements, immeubles, en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Notre bureau est à Verviers ; pour l’unique visite, nous venons jusqu’au bien.

La personne protégée vit ailleurs, ou le bien est loin de chez vous ? Vous recevez notre offre sans vous déplacer. Pour la visite, les clés suffisent.

Notre achat en détail, sous administration ou non : lisez comment vendre sa maison rapidement en Belgique.

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