Vendre un bien en infraction urbanistique en Belgique – On vous l’achète !

Vendre une maison avec une infraction peut sembler impossible ou risqué.

Pourtant, vous pouvez vendre votre bien en infraction urbanistique dès aujourd’hui sans passer par la case régularisation.

Nous rachetons votre propriété en l’état, nous occupons de tout l’administratif et vous libérons de ce poids immédiatement.

Est-ce légalement possible de vendre un bien en infraction urbanistique en Belgique ?

Oui, la loi belge permet tout à fait de vendre un bien non conforme à l’urbanisme.

La condition essentielle est la transparence : l’acheteur doit être formellement informé de la situation avant la signature.

L’infraction est liée au bâtiment, elle est donc simplement transférée au nouveau propriétaire avec le titre de propriété.

En vendant à un professionnel, vous vous protégez contre les recours futurs pour vice caché.

Vous n’avez aucune obligation de remettre le bien en conformité avant l’acte, tant que l’acquéreur accepte la situation.

C’est précisément notre métier : nous rachetons votre bien en connaissant parfaitement ses irrégularités.

Pourquoi vendre un bien en infraction est si difficile en Belgique

Si la loi l’autorise, le marché immobilier classique, lui, punit sévèrement les biens irréguliers. Voici pourquoi votre vente bloque :

• Le refus de financement des banques : La plupart des banques refusent d’octroyer un crédit hypothécaire pour un bien dont l’étendue de travaux est difficile à déterminer.
• La rétractation des acheteurs : Un acheteur « coup de cœur » prend souvent peur dès que le notaire mentionne une infraction dans les renseignements urbanistiques.
• Le blocage des agences : Beaucoup d’agents immobiliers refusent de prendre un mandat ou exigent une régularisation préalable pour ne pas engager leur responsabilité.
• Les délais de régularisation : Obtenir un permis de régularisation prend souvent de nombreux mois, sans garantie de succès, ce qui ruine vos projets de vente rapide.

Notre solution : on rachète votre bien tel quel, infraction comprise

Oubliez les architectes, les géomètres et les courriers recommandés avec l’administration communale. Notre processus est conçu pour la simplicité.

1. Étape 1 : Contact rapide. Remplissez notre formulaire en 2 minutes ou appelez-nous pour nous expliquer la situation de votre bien.
2. Étape 2 : Analyse du dossier. Nous étudions les documents urbanistiques et évaluons le bien en tenant compte de ses irrégularités, sans jugement.
3. Étape 3 : Offre cash ferme. Vous recevez une proposition d’achat sans condition suspensive de crédit. Si vous acceptez, nous passons les actes chez le notaire en quelques semaines.

Nous achetons avec nos propres fonds. Cela signifie : pas d’attente de réponse de la banque, pas de visites publiques répétées et une discrétion absolue pour vous et votre voisinage.

Quels types d’infractions rachète-t-on en Belgique ?

Que vous soyez en Wallonie (CoDT), à Bruxelles (CoBAT) ou en Flandre (VCRO), nous intervenons pour tout type de non-conformité :

• Extension, annexe ou véranda construite sans permis de bâtir.
• Changement de destination (ex: un garage transformé en studio ou commerce sans autorisation).
• Division d’un immeuble en plusieurs appartements de manière illégale.
• Grenier ou cave aménagés en chambres sans déclaration.
• Modification de la façade ou remplacement de châssis non conforme au permis initial.
• Construction hors plan ou non-respect des zones de recul.
• Piscine, abri de jardin massif ou terrasse non déclarés.

Vous n’êtes pas sûr que votre situation entre dans ce cadre ? Contactez-nous, nous étudions chaque cas avec attention.

Pourquoi nous plutôt qu’une agence ou une vente classique ?pour vendre un bien en infraction ?

Voici comment nous nous comparons aux circuits de vente traditionnels en Belgique :

Questions fréquentes des vendeurs de biens en infraction en Belgique

Est-ce que je risque des poursuites si je vends sans régulariser ?

Non, tant que l’infraction est mentionnée dans l’acte de vente. Le risque de poursuites administratives ou de remise en état est transféré à l’acheteur. En nous vendant votre bien, vous vous libérez légalement de cette responsabilité future.

Dois-je informer l’acheteur de l’infraction ?

C’est une obligation absolue pour éviter une annulation de vente. En travaillant avec nous, vous nous exposez la situation dès le départ. Nous achetons en connaissance de cause, ce qui sécurise juridiquement votre transaction.

Combien de temps prend la transaction avec vous ?

Dès que nous avons les informations de base, nous formulons une offre sous 48 heures. Si elle vous convient, le délai de signature dépend uniquement des disponibilités des notaires, souvent en quelques semaines.

Puis-je vendre si mon bien est en zone non urbanisable ?

Oui. Les biens en zone forestière, agricole ou d’habitat vert avec des constructions irrégulières sont complexes à vendre via agence. Nous achetons ces biens atypiques et assumons le risque lié à leur situation géographique.

Quelle différence entre une infraction constatée et une irrégularité non constatée ?

Une infraction constatée fait l’objet d’un procès-verbal officiel. Une irrégularité est une non-conformité qui n’a pas encore été remarquée par la commune. Dans les deux cas, nous achetons votre bien sans vous demander de régulariser.

Est-ce que vous achetez des biens immobiliers en infraction partout en Belgique ?

Oui, nous sommes actifs sur l’ensemble du territoire belge et même en France. Que votre bien soit situé à Bruxelles, en province de Liège, dans le Hainaut, le Brabant Wallon, à Namur, au Luxembourg ou en Flandre, nous nous déplaçons pour évaluer votre dossier.