Vendre une maison sans conformité électrique en Belgique
Votre installation électrique est ancienne, ou le contrôle a donné un rapport négatif ? Votre maison peut se vendre sans mise en conformité. Nous l’achetons en l’état : notre offre arrive sous 48 h, avant toute visite.
- Contrôle pas fait ? Notre offre reste possible
- Achat comptant, mise en conformité pour nous
- Une seule visite de vérification
- Aucune commission à payer
Rapport négatif, ou contrôle pas encore fait : l’adresse et votre téléphone suffisent.
Vendre Ma Maison Sans Conformité Électrique
Dans la presse
Peut-on vendre une maison avec une installation électrique non conforme ?
Oui, vous pouvez vendre une maison avec une installation électrique non conforme, partout en Belgique. La loi vous demande un rapport de contrôle, pas des travaux.
Vous pensiez devoir payer un électricien avant de mettre en vente ? Ce n’est pas le cas. Un organisme agréé contrôle l’installation et vous remet son rapport, aussi appelé procès-verbal.
Ce rapport peut être négatif : il liste alors les points non conformes, appelés infractions. La vente se fait quand même. La mise en conformité devient l’obligation de l’acheteur, après l’acte.
Ce qui change pour vous, c’est le prix qu’un acheteur particulier vous propose, et le temps pour le trouver.
Pourquoi un rapport négatif complique la vente en agence
En agence, un rapport négatif n’empêche pas la vente. Mais votre acheteur hérite des travaux, et son offre en tient compte.
- Il doit faire la mise en conformité, puis un nouveau contrôle, dans le délai fixé par le rapport
- À partir du 1er décembre 2026, ce délai ne peut plus être prolongé
- S'il emprunte, il signe souvent sous condition de crédit, avec en général 4 à 6 semaines pour obtenir son prêt
- Si sa banque refuse, la vente ne se fait pas : il faut trouver un autre acheteur
- Une vente en agence prend 3 à 8 mois en moyenne, acte compris
Le contrôle électrique est-il obligatoire pour vendre une maison ?
Oui, le contrôle électrique est obligatoire pour vendre une maison dont l’installation date d’avant le 1er octobre 1981. La règle figure dans le Livre 1 du RGIE, le règlement fédéral : elle est la même dans les trois Régions.
Votre installation est plus récente ? Son dossier complet et un rapport conforme de moins de 25 ans suffisent. Vous ne trouvez aucun rapport dans vos papiers ? Un contrôle est alors nécessaire avant l’acte, quelle que soit la date de l’installation.
Une exception peut vous éviter le contrôle : l’acheteur va démolir la maison ou refaire toute l’installation. Vous en convenez ensemble, et l’acte le mentionne.
Vous vendez un appartement ? Seules ses parties privatives sont contrôlées. Pour ses autres documents, voyez vendre son appartement rapidement en Belgique.
Avant 1981 : ce que la loi vous demande
- Faire contrôler l’installation par un organisme agréé, avant l’acte
- Remettre le rapport à l’acheteur, même s’il est négatif
- Faire mentionner dans l’acte la date du rapport et sa remise
Elle ne vous demande pas de faire les travaux.
Combien de temps un rapport de contrôle électrique est-il valable ?
Un rapport de contrôle électrique conforme est valable 25 ans, si l’installation n’a pas été modifiée depuis. Un rapport négatif n’a pas cette durée : il ouvre seulement le délai des travaux.
Regardez votre dernier rapport :
- il est conforme, a moins de 25 ans, et l’installation n’a pas changé : avec son dossier, il suffit pour vendre ;
- vous avez fait depuis des travaux d’électricité importants : un nouveau contrôle est nécessaire ;
- vous avez acheté la maison avec un rapport négatif, il y a plus de 18 mois : faites-la recontrôler avant l’acte. Si ce nouveau rapport est négatif, votre acheteur aura 12 mois après le contrôle.
Rapport négatif : quel délai pour la mise en conformité ?
Le délai après un rapport négatif : 18 mois après l’acte, ou 12 mois après le contrôle, selon le rapport. Si vous vendez, ce délai est celui de l’acheteur : la vente se fait, et les travaux sont pour lui.
Un détail compte pour vous : les 12 mois courent dès le jour du contrôle. Si l’acte tarde au-delà, c’est à vous, encore propriétaire, de faire les travaux.
Faire la mise en conformité avant la vente, ou vendre en l'état ?
La mise en conformité avant la vente est un choix, pas une obligation : vous pouvez vendre en l’état. Faire les travaux d’abord, c’est les payer d’avance, puis faire recontrôler l’installation et chercher un acheteur.
Votre installation est en ordre, et la maison en bon état ? Une agence vous rapportera souvent davantage. Nous sommes acheteurs : notre offre figure dans ce tableau, nous ne sommes donc pas neutres.
Faites glisser le tableau pour voir toutes les colonnes.
| Vendre à un acheteur direct | Vendre en l'état par une agence | Faire les travaux, puis vendre en agence | |
|---|---|---|---|
| Prix | Pas tout à fait le prix du marché, connu sous 48 h | Le prix du marché d'une maison à remettre en ordre | Le prix du marché d'une maison en ordre, après des travaux que vous payez |
| Contrôle électrique | Avant l'acte, sauf dispense ; s'il n'est pas fait, notre offre reste possible | Par vous, avant l'acte | Par vous, puis un nouveau contrôle après les travaux |
| Mise en conformité | Pour nous, après l'achat | Pour l'acheteur, en 18 ou 12 mois | Par vous, avant la vente |
| Délai | Acte en général 5 à 8 semaines après votre accord | 3 à 8 mois en moyenne, acte compris | Le temps des travaux, puis 3 à 8 mois en moyenne |
| Crédit de l'acheteur | Aucune condition, achat comptant | Souvent une condition de crédit | Souvent une condition de crédit |
| Commission | Aucune commission | En général 2 à 6 % du prix, hors TVA | En général 2 à 6 % du prix, hors TVA |
| Visites | Une seule | Répétées | Répétées |
Un promoteur qui démolit peut convenir avec vous de ne pas faire le contrôle. Voyez vendre sa maison ou son immeuble à un promoteur en Belgique. Vous voulez vendre sans faire de travaux, électricité ou autres ? Voyez vendre une maison en l’état.
Qui paie le contrôle électrique et la mise en conformité ?
Le contrôle électrique est en principe payé par le vendeur ; la mise en conformité est l’obligation de l’acheteur. Le modèle de compromis des notaires range le contrôle parmi vos frais. Le compromis peut prévoir autre chose.
Pour le contrôle, choisissez un organisme agréé dans la liste officielle du SPF Économie, domaine A, celui des installations domestiques. Demandez un devis avant.
Les travaux, vous n’êtes en principe pas obligé de les faire. Votre acheteur les fera dans le délai du rapport : son prix en tient compte.
Pour le contrôle, préparez
- Le schéma unifilaire, qui dessine les circuits
- Les plans de position des prises et des points lumineux
- Le code EAN, inscrit sur vos factures d’énergie
Sans schéma ni plan, l’organisme note leur absence comme une infraction.
Rapport négatif, contrôle pas fait : ce que nous prenons en charge
Rapport négatif ou contrôle pas fait, nous reprenons votre maison telle quelle, quel que soit son état. Vous n’avez rien à faire réparer avant la vente : dites-nous ce que vous savez de l’installation.
Un rapport négatif
Il ne nous arrête pas : nous achetons en l’état. La mise en conformité, après l’achat, est pour nous, comme les autres travaux.
Le contrôle pas encore fait
Notre offre reste possible : le contrôle se fait ensuite, avant le compromis ou l’acte, au cas par cas. Selon le dossier, nous pouvons nous en charger : qui le paie se fixe avec notre offre.
Toute l'électricité à refaire
Quand toute l’électricité est à refaire, nous convenons en général avec vous qu’aucun contrôle n’est fait. La loi le permet quand l’acheteur va rénover toute l’installation : l’acte mentionne cet accord.
Votre maison a d’autres défauts que l’électricité ? Nous les chiffrons dans la même offre : voyez comment vendre une maison en mauvais état en Belgique.
Vendre votre maison avec nous, contrôle fait ou non : les étapes
Quatre étapes, une seule visite. Nous achetons comptant : la vente ne dépend d’aucun prêt.
Vous remplissez le formulaire
L'adresse de la maison et votre téléphone suffisent. Nous vous appelons : le contrôle est-il fait, et que dit le rapport ?
Notre offre sous 48 h
Nous la préparons à distance, d'après vos photos et le rapport s'il existe. Vous la recevez avant toute visite.
Une seule visite, dans les 10 jours
Le prix vous convient ? Nous visitons la maison dans les 10 jours qui suivent votre accord. Vous n'êtes pas obligé d'être là : confiez-nous les clés, même si la maison est encore meublée. Plancher et plafond restent fermés, sauf accord exprès de votre part. La maison correspond à votre description ? Le prix est confirmé tel quel. Sinon, nous proposons un prix ajusté, que vous êtes libre de refuser.
La signature de l'acte
L'acte se signe en général 5 à 8 semaines après votre accord sur le prix. Vous choisissez librement votre notaire. Le rapport de contrôle y est remis, sauf dispense inscrite dans l'acte.
Comment se calcule le prix d'une maison à l'électricité non conforme ?
Le prix d’une maison à l’électricité non conforme tient compte de la mise en conformité, que l’acheteur reprend. Son coût dépend des infractions listées dans le rapport. Pour le connaître, demandez un devis à un électricien, rapport en main.
Notre offre, poste par poste
Notre offre part de la valeur de la maison remise en état, moins ce que nous prenons en charge.
La valeur après travaux
C’est le prix auquel se vendent, dans votre quartier, des maisons comparables déjà remises en état.
Les travaux, électricité comprise
Électricité, toiture, chauffage, isolation : nous chiffrons ce qu’il faut refaire, selon l’état de la maison. Pour l’électricité, le rapport de contrôle nous aide.
Nos frais jusqu'à la revente
Droits d’enregistrement, précompte immobilier, financement du chantier : ces frais sont pour nous, et notre offre en tient compte.
Notre marge
Elle nous couvre contre les imprévus du chantier et le risque de revente.
Soyons clairs : nous n’achetons pas tout à fait au prix du marché. Notre prix tient compte des travaux, mise en conformité comprise, qui sont pour nous. Comparez aussi les autres acheteurs professionnels : voyez vendre sa maison à un marchand de biens en Belgique.
Vendre une maison sans conformité électrique : les questions fréquentes
Est-ce qu'un certificat de conformité électrique est nécessaire pour vendre une maison ?
Non, un certificat de conformité électrique n’est pas nécessaire pour vendre une maison. Il faut un rapport de contrôle, mais il peut être négatif. Le notaire demande ce rapport pour signer l’acte, sauf démolition, rénovation complète ou vente judiciaire sans contrôle possible.
Quelles sont les conséquences de l'absence de certificat de conformité ?
L’absence de certificat de conformité ne bloque pas la vente, si vous avez un rapport de contrôle, même négatif. Les travaux reviennent alors à l’acheteur. Il remet l’installation en ordre, puis la fait recontrôler, dans le délai que fixe le rapport. Vous nous vendez la maison ? Cette mise en conformité est pour nous.
Est-il possible de vendre une maison qui n'est pas aux normes ?
Oui, il est possible de vendre une maison qui n’est pas aux normes. Pour l’électricité, la loi impose le contrôle, pas les travaux. Nous achetons aussi en l’état des maisons humides, avec de l’amiante ou un vieux chauffage au mazout. Voyez vendre une maison avec de l’amiante en Belgique, ou vendre une maison avec chauffage au mazout en Belgique.
Achetez-vous une maison dont le contrôle électrique n'est pas fait ?
Oui, nous achetons une maison dont le contrôle électrique n’est pas fait. Dans certains cas, nous pouvons nous en occuper ; qui le paie se décide quand nous remettons l’offre. Si toute l’électricité est à refaire, nous convenons en général avec vous de ne pas la faire contrôler. L’acte mentionne cet accord, comme la loi le prévoit. Vous vendez une maison reçue en héritage ? Les étapes propres à la succession sont dans vendre une maison héritée ou en succession en Belgique.
L'acheteur peut-il se retourner contre moi pour l'installation électrique ?
Non, l’acheteur ne peut en principe pas se retourner contre vous pour les infractions listées dans le rapport. La loi met leur remise en ordre à sa charge. Remettez-lui une copie du rapport avant le compromis : il connaît alors ces défauts avant de s’engager. Vous ne répondez pas des vices apparents, ceux qu’il a pu constater lui-même. Le compromis type exclut en principe les autres recours, sauf pour un vice caché connu et non déclaré.
Que se passe-t-il si l'acheteur dépasse le délai de 18 mois ?
Si l’acheteur dépasse le délai de 18 mois, c’est lui qui manque à son obligation, pas vous. La loi vous demande seulement le contrôle et sa mention dans l’acte. Si le nouveau contrôle relève encore des infractions, elles doivent être supprimées sans retard. À partir du 1er décembre 2026, le SPF Économie n’accorde plus de prolongation de ces délais.
Le compromis peut-il se signer avant le contrôle électrique ?
Oui, le compromis peut se signer avant le contrôle électrique. Vous vous engagez alors à faire contrôler l’installation avant l’acte, comme le prévoit le compromis type des notaires. Le rapport est remis le jour de l’acte, qui mentionne sa date. Avec nous, l’acte se signe en général 5 à 8 semaines après votre accord sur le prix.
Peut-on faire refaire le contrôle par un autre organisme ?
Non, on ne peut pas faire refaire le contrôle par un autre organisme pour remplacer le premier rapport. C’est une infraction, passible de sanctions. Ce qu’il faut faire : les travaux, puis un nouveau contrôle. Après la vente, c’est l’acheteur qui s’en charge. Après le premier contrôle de vente d’une installation d’avant 1981, il choisit librement l’organisme. Sinon, c’est le même.
Le prix peut-il changer après la visite ?
Le prix ne change pas après la visite quand la maison correspond à votre description. Notre offre est alors confirmée telle quelle. Un élément diffère de ce que vous nous avez dit ? Nous proposons un prix ajusté, que vous restez libre de refuser.
Comment obtenir une offre rapidement pour mon bien ?
Pour obtenir une offre rapidement, remplissez le formulaire : l’adresse et votre téléphone suffisent. Nous vous appelons pour savoir si le contrôle est fait, et ce que dit le rapport. Notre offre arrive sous 48 h, établie à distance. Le prix vous convient ? Nous visitons la maison une seule fois, dans les 10 jours qui suivent votre accord.
Nous achetons votre maison sans conformité électrique, partout en Belgique
Où que soit la maison, en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre, nous pouvons l’acheter. Nous achetons maisons et appartements. Nous travaillons depuis Verviers.
Vous ne vivez pas près de la maison ? Notre offre arrive sous 48 h, établie à distance sur vos photos. La visite peut se faire sans vous, si vous nous confiez les clés. Vous signez ensuite l’acte chez le notaire de votre choix, en personne ou par procuration.
Votre installation est en ordre, et vous voulez surtout vendre vite ? Voyez vendre sa maison rapidement en Belgique.
Recevoir mon offre pour une maison sans conformité électrique
1. Remplissez le formulaire
2. Votre offre sous 48 h
3. Une seule visite de vérification