Vendre sa maison en règlement collectif de dettes

Vous êtes en règlement collectif de dettes, ou vous y pensez ? Votre maison peut encore se vendre. Avant votre demande, sans le juge. Pendant la procédure, avec votre médiateur de dettes et l’autorisation du juge.

Remplissez le formulaire : nous vous rappelons, discrètement.

Vendre Ma Maison En Règlement Collectif De Dettes

Dans la presse

  • Sudinfo
  • Madame Figaro

Va-t-on vendre votre maison si vous êtes en règlement collectif de dettes ?

Votre maison n’est pas toujours vendue en règlement collectif de dettes. Elle l’est en principe si vous demandez une remise de dettes en capital, et si le juge l’accorde. Le juge annule alors une partie de vos dettes elles-mêmes, pas seulement les intérêts. En contrepartie, vos biens saisissables, ceux que vos créanciers pourraient faire saisir, sont en principe vendus, maison comprise.

Sans cette demande, un plan de remboursement peut vous laisser la maison. La procédure vise à payer vos dettes autant que possible, tout en vous laissant vivre dignement.

Vous préférez vendre ? C’est possible, mais pas seul : la vente passe par votre médiateur de dettes et demande l’autorisation du juge. En vente de gré à gré, le juge peut même choisir un acheteur qui vous laisse habiter la maison.

Ce qui change pour votre maison dès l'admissibilité

Dès l’admissibilité, votre maison reste à vous, mais vous ne pouvez plus la vendre sans le juge. L’admissibilité, ou admission, c’est la décision du juge qui accepte votre demande.

Le règlement collectif de dettes s’adresse aux particuliers qui, de façon durable, ne peuvent plus payer leurs dettes. Il ne s’applique pas aux entreprises. Vous le demandez au tribunal du travail. S’il accepte, il nomme un médiateur de dettes, qui propose un plan de remboursement à vos créanciers. Si vos créanciers et vous l’acceptez, c’est un plan amiable ; sinon, le juge peut imposer un plan judiciaire.

Ancien indépendant ? Attendez six mois après l’arrêt de votre activité. Après une faillite, attendez sa clôture.

Plus de vente sans le juge

Une vente signée sans l’autorisation du juge serait sans effet face à vos créanciers.

Les saisies suspendues

Même celles d’avant votre admission, sauf si le notaire de la vente était déjà désigné par une décision devenue définitive.

Les intérêts suspendus

Le cours des intérêts s’arrête. Si la maison est vendue, la banque qui a une hypothèque est payée avant vos autres créanciers.

Vous habitez chez vous

Vous restez propriétaire. La procédure ne vous oblige pas à partir.

Vos revenus passent par le médiateur

Ils sont versés sur le compte de la médiation. Votre médiateur vous en laisse un pécule pour vivre.

Un avis au fichier central

Votre dossier est inscrit au fichier central des avis. Les notaires peuvent le consulter.

Comment se passe une médiation de dettes au CPAS ?

Une médiation de dettes au CPAS se passe hors tribunal : le service de votre commune négocie avec vos créanciers. L’Observatoire du crédit donne la liste des services. Ce n’est pas un règlement collectif de dettes, où le médiateur est nommé par le juge. Sans ce règlement, vendre ne demande pas l’autorisation du juge.

Puis-je vendre ma maison avec un dossier de surendettement ?

Oui, vous pouvez vendre votre maison avec un dossier de surendettement. En justice, le surendettement se traite par le règlement collectif de dettes. La vente y demande l’autorisation du juge.

Peut-on garder sa maison en règlement collectif de dettes ?

Vous pouvez garder votre maison en règlement collectif de dettes, si votre plan le permet. La loi ne fixe aucun pourcentage de dettes à rembourser pour cela : le juge décide au cas par cas.

La loi permet un plan plus long pour garder votre maison, si vous le demandez en donnant vos raisons. Dites tôt à votre médiateur de dettes que vous y tenez.

Votre médiateur vous parle de vendre ? Au stade amiable, vous pouvez refuser. Écrivez votre refus au médiateur dans les deux mois de l’envoi du projet de plan. Sinon, vous êtes considéré comme d’accord. Refuser la vente peut toutefois vous priver d’une remise de dettes en capital.

Nous sommes acheteurs, et pourtant nous le disons : si un plan préserve votre maison, explorez-le d’abord.

Ce qui aide à garder la maison

  • Un plan plus long, que vous demandez en donnant vos raisons
  • Un crédit hypothécaire allongé par le juge, en plan judiciaire
  • Ne pas demander de remise de dettes en capital : elle mène en principe à la vente

Durée maximale : sept ans pour un plan amiable, cinq ans pour un plan judiciaire, sauf prolongation.

Vendre avant le règlement collectif de dettes, ou pendant : ce qui change

Vendre avant ou pendant le règlement collectif de dettes change surtout une chose : qui doit donner son accord.

Où vous en êtesCe qui change pour la vente
Avant votre demandeVous vendez librement, sauf commandement ou saisie déjà transcrits : pas d'autorisation du tribunal du travail. Un prix bradé juste avant votre demande pourrait toutefois vous être reproché. Le notaire paie d'abord vos créanciers et le fisc sur le prix, puis vous verse le solde. Avec nous, l'acte se signe en général 5 à 8 semaines après l'accord sur le prix.
Admis, plan amiableVente avec l'autorisation du juge. Le plan peut prévoir la vente. Sans refus de votre part dans les deux mois de son envoi, vous êtes considéré comme d'accord. Pour garder la maison, le plan peut durer plus longtemps, si vous le demandez en donnant vos raisons.
Admis, plan judiciaireVente avec l'autorisation du juge. Sans accord de vos créanciers, le juge peut imposer un plan. Il peut allonger votre crédit hypothécaire.
Remise de dettes en capital demandéeVente en principe. Vos biens saisissables sont vendus, maison comprise. Votre médiateur de dettes lance la vente ; le juge l'autorise. Le plan dure alors de trois à cinq ans.
Saisie lancée avant votre admissionSuspendue, en général. Exception : le notaire était désigné par une décision devenue définitive avant votre admission. Cette décision vient du juge des saisies, pas du tribunal du travail. Vous pouvez demander au tribunal du travail de reporter ou d'arrêter cette vente, avant la sommation qui précède les enchères.

Pas encore de demande, mais des mensualités en retard ? Ce qu’il faut essayer d’abord : voyez vendre sa maison avec des retards de paiement. Un commandement de payer déjà reçu ? Ce qui presse : voyez vente urgente avant saisie immobilière.

Déjà admis ? Vous transmettez notre offre chiffrée à votre médiateur de dettes.

Qui décide de la vente : vous, le médiateur ou le juge ?

Le juge décide de la vente, pas le médiateur de dettes. Vous choisissez une offre, le médiateur la présente, le juge autorise.

Le chemin de la vente en règlement collectif de dettes : vous, votre médiateur, le juge du tribunal du travail, puis le notaire

Maison à plusieurs propriétaires, en indivision, avec un ex-conjoint par exemple ? Le tribunal du travail peut en ordonner la vente, à votre demande ou, en plan judiciaire, à celle du médiateur.

Vente de gré à gré ou vente publique : comment se passe la vente ?

La vente se fait de gré à gré ou en vente publique, toujours chez un notaire désigné par le juge. Le juge choisit la forme. S’il retient le gré à gré, il dit pourquoi cette vente sert vos créanciers et vous.

De gré à gré, la maison va à un acheteur connu, au prix convenu. Le juge peut fixer un prix minimum en dessous duquel cette vente n’est pas permise.

En vente publique, le notaire vend la maison aux enchères, parfois en ligne sur Biddit, le site des notaires. Vous ne connaissez le prix qu’à la fin.

De gré à gré, vous savez donc, avant la décision du juge, qui achète et à quel prix.

Où va le prix de vente, et que vous reste-t-il ?

Le prix de vente va aux frais, à la banque, puis le reste du prix au compte de la médiation. Ce prix ne vous est donc pas versé directement, mais il réduit vos dettes.

  1. Le notaire paie d’abord les frais de vente et la banque qui a une hypothèque.
  2. Le solde va sur le compte de la médiation.
  3. Les honoraires du médiateur de dettes, à votre charge, sont payés en priorité.
  4. Votre médiateur répartit le reste entre vos autres créanciers, sous le contrôle du juge.
  5. Si le prix ne couvre pas toutes vos dettes, la procédure continue pour celles qui restent.

Et pour vous ? Une remise de dettes en capital accordée par le juge devient en principe définitive si vous respectez le plan. À la fin de la procédure, le juge décide des sommes restées sur le compte de la médiation.

Ce qui se passe pour votre crédit hypothécaire : voyez vendre sa maison avant la fin de l’hypothèque.

Trousseau de clés posé sur une pile de documents, à côté d'une calculatrice, sur une table de cuisine

Avec notre offre, votre médiateur de dettes connaît le prix avant de présenter la demande au juge.

Les étapes d'une vente en règlement collectif de dettes, de l'offre à l'acte

Une vente de gré à gré en règlement collectif de dettes suit quatre étapes, de l’offre à l’acte.

ÉtapeQui agitCe qui se passe
1. L'offreL'acheteur, puis vousUn acheteur vous fait une offre. Vous la transmettez à votre médiateur de dettes, sans rien signer seul.
2. La demandeVotre médiateurIl présente en général la demande de vente au juge, puis suit le dossier.
3. La décisionLe juge, au tribunal du travailIl autorise la vente, ou la refuse. Il désigne le notaire, fixe le délai et peut fixer un prix minimum.
4. L'acteLe notaire désignéL'acte se signe chez lui, dans le délai fixé. L'acheteur lui paie le prix.

Le délai dépend surtout de la décision du juge : nous ne pouvons pas vous promettre une date d’acte.

Notre offre quand vous êtes en règlement collectif de dettes

En règlement collectif de dettes, notre offre passe par votre médiateur de dettes : le juge décide de la vente. Nous achetons en l’état et comptant : nous n’avons pas besoin d’un prêt.

  1. Vous nous dites où en est votre dossier

    Au téléphone, précisez votre situation : pas encore de demande, plan amiable, plan judiciaire, vente déjà ordonnée.

  2. Notre offre sous 48 h

    Nous l'établissons à distance, avant toute visite.

  3. Une seule visite

    Nous passons une fois, dans les 10 jours qui suivent votre accord sur le prix. La maison est comme vous l'avez décrite ? Le prix est confirmé. Sinon, nous proposons un prix ajusté, que vous pouvez refuser.

  4. Vous transmettez notre offre à votre médiateur

    Il présente en général la demande au juge. Si le juge autorise la vente, l'acte se signe chez le notaire désigné.

Soyons francs : notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. Il part d’une maison comparable remise à neuf, moins les travaux, nos frais et notre marge. Il tient aussi compte de l’attente de la décision du juge. Notre offre est donc justifiée : chaque montant y est expliqué. Votre médiateur peut ainsi montrer au juge que la vente sert vos créanciers et vous.

Si le juge fixe un prix minimum plus haut que notre offre, elle ne tient plus.

Rester dans la maison après la vente, comme locataire ? C’est possible, à discuter avec nous, quand votre habitation principale est vendue de gré à gré. La loi prévoit ce cas : le juge peut choisir comme acheteur la personne qui vous y laisse habiter.

Une vente publique est déjà ordonnée ? Nous pouvons encore faire une offre. Pour qu’elle aboutisse, le juge doit accepter d’arrêter la vente publique. Nous pouvons aussi enchérir sur Biddit, mais ce n’est plus une vente directe, de vous à nous, à prix convenu. Si la vente publique ne trouve pas d’acheteur, nous pouvons acheter ensuite, en dehors des enchères, avec l’autorisation du juge.

Un document manque ? Les documents obligatoires restent dus ; s’il en manque un, notre offre reste possible. Le certificat PEB se fait avant de mettre la maison en vente, dans les trois Régions.

Vendre sa maison en règlement collectif de dettes : les questions fréquentes

Un règlement collectif de dettes se passe en trois temps. Vous déposez une demande au tribunal du travail : la loi donne huit jours au juge pour décider s’il l’accepte. Un médiateur de dettes propose ensuite un plan à vos créanciers. Sans leur accord, le juge peut en imposer un.

Pour arrêter un règlement collectif de dettes, déposez une déclaration écrite au greffe du tribunal du travail. Le juge peut mettre fin à votre plan, et décide des sommes du compte de la médiation. Vos créanciers retrouvent le droit de saisir vos biens. Sinon, la procédure prend fin au terme du plan, ou plus tôt sur décision du juge. Un plan amiable dure sept ans au plus, un plan judiciaire cinq ans au plus, sauf prolongation. Avec une remise de dettes en capital, c’est trois à cinq ans, sans prolongation.

Vous pouvez perdre votre maison avec un dossier de surendettement, mais ce n’est pas automatique. Une remise de dettes en capital suppose en principe sa vente. Et si la procédure s’arrête avant son terme, vos créanciers peuvent de nouveau la saisir.

Oui, le notaire peut savoir si vous avez un dossier de surendettement. La loi l’autorise à consulter le fichier central des avis, pour un acte qui porte sur vos biens. Le greffe y envoie l’avis dans les 24 heures de votre admission. Il y reste jusqu’à la clôture de la procédure.

Pour savoir si quelqu’un est en règlement collectif de dettes, il faut y être habilité par la loi. C’est le cas, entre autres, des notaires, des huissiers mandatés, des médiateurs de dettes et des magistrats. Le fichier central des avis n’est pas public. Vous pouvez en revanche consulter vos propres avis.

Une saisie déjà lancée est suspendue par le règlement collectif de dettes. Exception : le juge des saisies avait désigné le notaire par une décision devenue définitive avant votre admission. La vente continue alors. Vous pouvez demander au tribunal du travail de l’arrêter, avant la sommation. C’est l’avis officiel reçu au moins un mois avant la première enchère.

Vous pouvez refuser de vendre votre maison au stade amiable : le plan y demande votre accord. Écrivez votre refus au médiateur de dettes dans les deux mois de l’envoi du projet. Sinon, vous êtes considéré comme d’accord. Une remise de dettes en capital suppose toutefois la vente de vos biens saisissables, maison comprise.

Oui, il est possible de vendre sa maison pour rembourser ses dettes. En règlement collectif de dettes, la vente demande l’autorisation du juge. Hors procédure, voyez vendre sa maison pour payer ses dettes : ce que le notaire paie, et jusqu’à quand vendre vous-même.

Le montant des honoraires d’un médiateur de dettes judiciaire est fixé par arrêté royal. Ils sont à votre charge et payés en priorité. Si vos dettes sont totalement remises, le juge met tout ou partie des honoraires impayés à charge du SPF Économie.

Vous pouvez rester dans la maison jusqu’à l’acte. Le règlement collectif de dettes ne vous oblige pas à partir. Même après une saisie, vous pouvez y rester jusqu’à la vente, sauf décision contraire du juge.

Vendre avant de demander un règlement collectif de dettes évite l’autorisation du juge, mais pas à n’importe quel prix. Un prix bradé juste avant la demande pourrait vous être reproché. La loi refuse le règlement collectif à celui qui a manifestement organisé son insolvabilité. C’est s’appauvrir exprès, pour échapper à ses créanciers. Montrez d’abord l’offre reçue à un service de médiation de dettes, comme celui de votre CPAS.

Nous achetons votre maison partout en Belgique

Wallonie, Bruxelles ou Flandre : nous achetons maisons, appartements et terrains partout en Belgique, depuis Verviers.

Vous ne pouvez pas être là le jour de la visite ? Notre offre arrive sous 48 h, établie à distance. Nous visitons ensuite une seule fois, sans vous si vous nous confiez les clés.

Vous n’êtes pas en règlement collectif de dettes et voulez surtout aller vite ? Voyez vendre sa maison rapidement en Belgique.

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