Vendre sa maison pour payer ses dettes en Belgique

Mensualités en retard, impôts impayés, courrier d’huissier ? Vous pouvez encore vendre votre maison pour payer vos dettes. Vous connaissez notre prix avant toute visite.

Remplissez le formulaire : nous vous rappelons, discrètement, pour savoir où vous en êtes.

Vendre Ma Maison Pour Payer Mes Dettes

Dans la presse

  • Sudinfo
  • Madame Figaro

Comment vendre sa maison pour payer ses dettes ?

Pour vendre votre maison et payer vos dettes, votre acte de vente doit être transcrit avant la saisie. Transcrire, c’est inscrire officiellement : votre notaire voit ces inscriptions dans ses recherches. Sur le prix, le notaire rembourse alors la banque et les créanciers inscrits, puis vous verse ce qui reste.

Des dettes ne vous retirent pas le droit de vendre. Une hypothèque non plus : elle assure à la banque d’être payée sur le prix, sans interdire la vente. Vous n’avez rien à rembourser avant la vente.

Vendre vous-même, plutôt que subir une vente forcée, change surtout une chose : c’est vous qui décidez. Vous choisissez l’acheteur, et vous acceptez son prix ou non. Quand vos créanciers font vendre la maison, le prix se fixe aux enchères, sans vous.

Banque, fisc, autre créancier : ce que chaque dette change pour la vente

Dans tous ces cas, la vente reste possible. Ce qui change, c’est le temps dont vous disposez, et qui doit donner son accord. Un commandement de payer ou une saisie déjà reçus ? Le tableau suivant dit où vous en êtes.

Des mensualités de crédit en retard

Vous vendez librement : le notaire rembourse la banque sur le prix, arriérés compris. Combien de temps avant la saisie, et quoi essayer d’abord : voyez vendre sa maison avec des retards de paiement.

Des impôts, la TVA ou des cotisations sociales

Le fisc a peut-être inscrit une hypothèque sur la maison, même si vous contestez. Elle n’empêche pas la vente si le prix couvre vos impôts. Sur le prix, le notaire paie le fisc, précompte immobilier compris, et vos cotisations sociales.

Une saisie conservatoire d'un autre créancier

Un fournisseur, un ancien bailleur ou un particulier a obtenu une saisie conservatoire ? Elle protège ce créancier, sans faire vendre la maison. La vente reste possible : le notaire paie ce créancier sur le prix.

Un règlement collectif de dettes

Vous ne pouvez plus vendre seul : la vente passe par votre médiateur de dettes, avec l’autorisation du juge. Le juge peut fixer un prix minimum. Nous pouvons remettre une offre dans ce cadre.

Vous êtes caution d'un proche

Le créancier peut vous réclamer la dette de votre proche, puis saisir vos biens, maison comprise. Vous pouvez vendre pour la payer, comme pour vos propres dettes.

Un crédit commun après une séparation

La vente demande la signature des deux propriétaires. Qui décide, et comment solder le crédit : voyez vendre sa maison après un divorce ou une séparation.

Jusqu'à quand pouvez-vous vendre vous-même ?

Vous pouvez vendre vous-même tant que rien n’est transcrit : ni le commandement de payer, ni la saisie. Le commandement peut être transcrit dès que l’huissier vous le remet, avant toute saisie. Ensuite, le Code judiciaire laisse encore deux voies, plus étroites : le tableau les détaille.

Ce n’est pas la date du courrier qui vous bloque, c’est sa transcription.

Où vous en êtesPouvez-vous vendre ?
Mensualités en retard, lettre de la banqueOui, librement. Une lettre de la banque n'est pas une saisie. C'est là que vous avez le plus de choix : vendre, ou négocier avec votre banque.
Commandement de payer reçuOui, tant que rien n'est transcrit. Ce document de l'huissier précède la saisie. Elle peut suivre quinze jours après, et au plus tard dans les six mois. Votre acte de vente doit être transcrit avant elle.
Saisie remise par l'huissier (exploit de saisie)Oui, sous conditions. Vous avez huit jours après ce document pour transmettre au juge une offre d'achat. Autre voie, jusqu'aux enchères : la vente tient si le prix paie vos créanciers inscrits et celui qui a saisi. Les créanciers inscrits ont une hypothèque ou une saisie sur la maison.

Nous achetons à chacune de ces étapes, tant que la loi le permet. Dès le premier appel, dites-nous ce que vous avez reçu de l’huissier ou du juge.

Commandement reçu ? Les gestes à faire cette semaine : voyez vente urgente avant saisie immobilière.

Comment éviter la saisie de votre maison ?

Pour éviter la saisie de votre maison, agissez au plus tôt, si possible avant le commandement de payer. Parlez à votre banque, puis demandez une médiation de dettes. Vendre vient après, si rien d’autre ne suffit.

Votre banque d’abord. Pour un crédit hypothécaire, elle doit tenter une conciliation, un accord devant le juge, avant toute saisie. Prévenez-la dès le premier retard, et demandez-lui ce qu’elle propose.

Plusieurs dettes s’accumulent ? Un médiateur de dettes négocie un plan de remboursement avec tous vos créanciers. Le CPAS de votre commune propose ce service, et l’Observatoire du crédit en donne la liste.

Si la médiation ne suffit plus, le règlement collectif de dettes se demande au tribunal du travail. Il suspend les saisies, sauf une vente forcée déjà très avancée. Mais vous ne pouvez plus vendre sans l’autorisation du juge.

Nous sommes acheteurs, et nous le disons franchement : si vous pouvez garder la maison, essayez d’abord.

Qui contacter, dans l’ordre

  • Votre banque, dès le premier retard
  • Le CPAS de votre commune, pour une médiation de dettes
  • Le tribunal du travail, pour un règlement collectif de dettes

Indépendant ? Une déclaration d’insaisissabilité, faite chez un notaire, protège votre résidence principale des dettes professionnelles futures, pas des dettes actuelles.

Vous décidez de vendre ? Voici comment le notaire répartit le prix.

Chez le notaire : qui est payé sur le prix, et quand ?

Chez le notaire, la banque, les créanciers qui ont saisi et le fisc sont payés sur le prix, avant vous. Le fisc est payé au plus tard le septième jour ouvrable après l’acte. Ce qui reste vous est versé ensuite. Avec cet argent, vous réglez vos autres dettes, comme un crédit sans hypothèque.

Avant l’acte, votre notaire fait ses recherches. Il relève les hypothèques et les saisies inscrites sur la maison. Il demande à chacun de ces créanciers ce qui lui est dû. Il interroge aussi le fisc, qui a dix jours ouvrables pour signaler vos impôts impayés. Il fait de même pour vos cotisations sociales, payées elles aussi sur le prix.

Le jour de l’acte, l’acheteur paie le prix au notaire. Le notaire rembourse ensuite ces créanciers et fait lever leurs hypothèques. Tout montant signalé est retenu sur le prix.

Avec des dettes, ne comptez donc pas recevoir votre part le jour même : demandez la date à votre notaire.

La mainlevée, l’acte qui lève l’hypothèque, reste à vos frais. Rembourser votre crédit avant son terme peut aussi avoir un coût : voyez vendre sa maison avant la fin de l’hypothèque.

Où va le prix de votre maison chez le notaire : la banque et les créanciers inscrits sont payés, puis le reste vous est versé

Et si le prix ne couvre pas toutes vos dettes ?

Si le prix ne couvre pas toutes vos dettes, la vente reste possible, avec l’accord de vos créanciers. Il s’agit des créanciers qui ont une hypothèque ou une saisie sur la maison. Chacun doit accepter de lever la sienne sans être payé en entier.

Rien ne les y oblige. Le fisc, lui, peut s’opposer à la vente si le prix ne couvre pas vos impôts.

Ce que le prix ne couvre pas reste à rembourser. Il devient une dette ordinaire, sans hypothèque sur la maison. Négociez un plan de remboursement avec le créancier.

Vendre vous-même garde ici un avantage net : vous savez avant l’acte combien il restera à rembourser. Dans une vente forcée, vous le découvrez après les enchères.

Nous achetons aussi dans ce cas. Votre notaire présente notre offre à vos créanciers et demande leur accord avant l’acte.

Avant l’acte, vous connaissez

  • Notre prix, sous 48 h
  • Ce que vous devez à chaque créancier inscrit
  • Ce qui restera à rembourser, à négocier

Vente en agence avec des dettes : le problème du délai

Avec des dettes, une vente classique en agence peut aboutir à un bon prix. Le problème, c’est le temps qu’elle prend.

Maison en briques à rénover en Belgique, dont l'état explique un prix de vente sous l'estimation

Vendre à un acheteur direct pour solder vos dettes

Avec nous, vous vendez vite : nous achetons comptant, en l’état. Aucune condition de crédit ne retarde l’acte. Pas de panneau, pas d’annonce, une seule visite.

  1. Vous nous dites où vous en êtes

    Le formulaire prend 30 secondes. Au téléphone, dites-nous ce que vous avez reçu : lettre de la banque, commandement de payer, décision du juge. C'est ce qui fixe notre calendrier.

  2. Notre offre sous 48 h

    Nous l'établissons à distance, avant toute visite. Vous connaissez un prix, et vous pouvez le montrer à vos créanciers.

  3. Une seule visite

    Si le prix vous convient, vous signez notre offre, sous réserve de la visite. Nous passons dans les 10 jours qui suivent votre accord sur le prix. Si l'état correspond à votre description, le prix est confirmé. Sinon, nous proposons un prix ajusté, que vous êtes libre de refuser.

  4. L'acte chez votre notaire

    L'acte se signe en général 5 à 8 semaines après votre accord sur le prix. Plus vite si tous les documents sont prêts. Vous choisissez votre notaire. Sur notre prix, il rembourse la banque et les créanciers inscrits, puis vous verse ce qui reste.

Une procédure est en cours ? Si notre prix suffit à rembourser votre créancier, il a intérêt à attendre l’acte. Rien ne l’y oblige : montrez-lui notre offre signée et la date prévue de l’acte.

Quel prix pour une maison vendue pour payer des dettes ?

Le prix d’une maison vendue pour payer des dettes dépend de son état et de son quartier. Vos dettes, elles, décident de ce qui vous reste, une fois vos créanciers payés.

Soyons clairs : notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. En échange, vous avez un prix connu sous 48 h et une date d’acte. Comparez-le avec ce qu’une vente forcée laisserait, une fois les frais de procédure payés.

Ce que la loi prévoit quand on vend sous la valeur : voyez vendre sa maison en dessous de sa valeur. Votre maison est aussi à rénover ? Voyez comment vendre une maison en mauvais état.

Comment se calcule notre offre

  • Le prix d’une maison comparable remise à neuf, dans votre quartier
  • Moins les travaux, au prix qu’un particulier paierait à une entreprise
  • Moins nos frais jusqu’à la revente : droits d’enregistrement, notre précompte, financement
  • Moins notre marge, pour les imprévus et le risque de la revente

Vendre sa maison pour payer ses dettes : les questions fréquentes

Oui, il est possible de vendre une maison sans avoir fini de la payer. L’hypothèque n’interdit pas la vente. Le notaire rembourse la banque sur le prix, fait lever l’hypothèque et vous verse le reste. Si le prix ne suffit pas, il faut l’accord de la banque, qui peut refuser.

Ce qui peut empêcher la vente d’une maison endettée, c’est d’abord une saisie transcrite : la vente n’est plus libre. Elle ne tient alors que si le prix paie vos créanciers inscrits et celui qui a saisi. Sinon, le juge décide, si une offre d’achat lui est transmise dans les huit jours de l’exploit de saisie. Autres obstacles : une vente en règlement collectif sans l’autorisation du juge, ou un prix que vos créanciers refusent. Une signature qui manque bloque aussi : celle d’un copropriétaire ou de votre conjoint.

Oui, le fisc peut bloquer la vente de votre maison si le prix ne couvre pas vos impôts. Il peut alors s’opposer à la vente. Sinon, il se paie sur le prix, même si vous contestez l’impôt. Avant l’acte, le notaire interroge le fisc et retient sur le prix le montant signalé.

L’hypothèque légale du fisc protège le paiement de vos impôts impayés, sur tous vos biens situés en Belgique. Le fisc peut l’inscrire même si vous contestez l’impôt. Elle n’empêche pas la vente si le prix couvre l’impôt : le notaire paie le fisc sur le prix.

Oui, vous pouvez vendre : l’hypothèque judiciaire n’existe pas en Belgique. Une hypothèque y vient de la loi, d’un contrat ou d’un testament. Un créancier qui a obtenu un jugement fait plutôt saisir la maison, parfois par une saisie conservatoire. Après une saisie conservatoire, la maison reste vendable : le notaire paie ce créancier sur le prix.

Une maison peut être saisie et vendue quand un créancier a un titre exécutoire, un jugement par exemple. Un huissier vous remet d’abord un commandement de payer. La saisie peut suivre quinze jours plus tard. Pour un crédit hypothécaire, la banque doit d’abord tenter une conciliation devant le juge.

Le vendeur reçoit l’argent de la vente une fois ses créanciers payés par le notaire. Avec des dettes, ce n’est en général pas le jour de l’acte. Les impôts signalés au notaire, par exemple, sont payés dans les sept jours ouvrables après l’acte. Votre notaire vous donne la date.

Oui, nous achetons une maison dont la vente forcée a commencé, tant que la loi le permet. Tant que rien n’est transcrit, ni le commandement ni la saisie, la vente reste libre. Notre acte doit être transcrit le premier. Une fois la saisie transcrite, notre prix doit payer, avant les enchères, les créanciers inscrits et celui qui a saisi. Sinon, le juge décide, si notre offre lui est transmise dans les huit jours de l’exploit de saisie. Nous visitons alors la maison avant cette transmission : le prix transmis ne dépend plus de notre visite.

Oui, vos créanciers sont prévenus de la vente par le notaire, qui leur demande le montant dû. C’est ce qui permet de les payer sur le prix et de lever leurs hypothèques. Aucun panneau ni aucune annonce ne signale la vente à vos voisins.

Nous achetons votre maison partout en Belgique

Wallonie, Bruxelles ou Flandre : nous achetons maisons, appartements et terrains partout en Belgique, depuis Verviers.

La maison est loin de chez vous ? Notre offre arrive sous 48 h, établie à distance, sans que vous vous déplaciez. Nous visitons ensuite, sans vous si vous nous confiez les clés. Il vous restera à signer l’acte, chez le notaire de votre choix.

Vous vendez pour une autre raison et voulez surtout aller vite ? Voyez vendre sa maison rapidement en Belgique.

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