Vendre une maison ou un immeuble en péril en France

Un arrêté de péril ou de mise en sécurité sur votre bien ? Nous l’achetons en l’état. Notre offre arrive sous 48 h, établie à distance, avant toute visite.

Voyez combien nous pourrions acheter votre bien en remplissant le formulaire.

Vendre Mon Bien en Péril

Dans la presse

  • Sudinfo
  • Madame Figaro

Peut-on vendre un immeuble en péril ?

Oui. Aucune loi n’interdit de vendre une maison ou un immeuble sous arrêté de péril ou de mise en sécurité. La loi organise même cette vente. L’arrêté est remis à l’acheteur avec les diagnostics obligatoires, et le notaire signale la vente à la mairie.

La vraie difficulté est ailleurs : trouver un acheteur, alors que le bien reste sous arrêté jusqu’à la fin des travaux.

Vendre sur le marché

  • Par une agence ou par un notaire.
  • Peu d’acheteurs acceptent un arrêté et ses travaux.
  • Un acheteur à crédit dépend de l’accord de sa banque.
  • Le prix se négocie sur le devis des travaux.

Vendre à un acheteur direct

  • À un professionnel qui achète pour rénover, comme nous.
  • Notre offre sous 48 h, établie à distance.
  • En l’état, sans condition de crédit.
  • Un prix inférieur au marché, sans commission.

Vendre votre bien en péril : notre offre en 3 étapes

Une offre avant toute visite

1. Première prise de contact

Complétez le formulaire en 30 secondes. Nous vous rappelons pour noter les informations sur votre bien et lancer son évaluation.

Prise de rendez-vous pour une vente immobilière rapide

2. Votre offre sous 48 h

Nous évaluons votre bien à distance, avec l’arrêté et les rapports si vous les avez. Vous recevez notre offre sous 48 h.

Signature de notre offre d'achat

3. Une seule visite de vérification

Si le montant vous convient, nous venons voir le bien une seule fois. Accès interdit ou dangereux ? Nous pouvons alors acheter sans visite.

En route pour la visite de vérification du bien

Arrêté de péril ou de mise en sécurité : ce qu'il impose

Depuis le 1er janvier 2021, l’arrêté de péril s’appelle arrêté de mise en sécurité. Les règles actuelles valent pour les arrêtés notifiés depuis cette date. Le maire prend cet arrêté quand un bâtiment n’offre plus les garanties de solidité nécessaires. L’insalubrité relève d’un autre arrêté, pris par le préfet : voyez la vente d’une maison insalubre en France.

1

Un échange avant l'arrêté

En procédure ordinaire, la mairie vous transmet son rapport. Vous avez au moins un mois pour présenter vos observations. L’arrêté vient ensuite.

2

Des travaux dans un délai fixé

L’arrêté fixe les mesures : réparations, démolition, interdiction d’habiter ou d’accéder. Le délai des travaux ne peut pas être inférieur à un mois.

3

En cas de danger imminent

Le maire peut d’abord demander au tribunal administratif de désigner un expert, qui rend son avis sous 24 heures. Il ordonne ensuite les mesures, sans échange préalable, dans le délai qu’il fixe.

4

Une astreinte en cas de retard

Hors urgence, passé le délai, la mairie peut vous imposer une astreinte jusqu’à 1 000 € par jour de retard. Elle court jusqu’à la fin des travaux. Son total est plafonné à 50 000 € dans le cas général.

5

Des travaux d'office à vos frais

La mairie peut aussi faire les travaux elle-même, puis vous en réclamer le coût, recouvré comme un impôt. Une démolition d’office exige toutefois un jugement.

Un logement vide ne vous dispense pas des travaux : ils restent dus dans le délai, et avant toute nouvelle location. Sources : Code de la construction et de l’habitation, articles L511-1 à L511-22. Voyez aussi la fiche Habitat menaçant ruine de service-public.fr.

Vos locataires et vos charges pendant l'arrêté

Un arrêté coûte avant même les travaux. Les loyers s’arrêtent, les charges continuent.

Vos locataires

  • Le loyer n’est plus dû à partir du mois qui suit la notification de l’arrêté.
  • Il redevient dû le mois qui suit la mainlevée, c’est-à-dire la levée de l’arrêté une fois les travaux faits.
  • Interdiction temporaire d’habiter : vous devez héberger les occupants, à vos frais.
  • Interdiction définitive : vous devez les reloger et leur verser trois mois du nouveau loyer.

Ce qui continue de vous coûter

  • La taxe foncière et l’assurance du bien.
  • Le crédit, s’il en reste un.
  • La sécurisation du bâtiment (étais, accès condamnés) en attendant les travaux.
  • L’astreinte, si la mairie en a prononcé une.

Après la vente, qui paie quoi ?

Après l’acte, les travaux prescrits par l’arrêté sont pour nous : nous les réalisons et demandons la mainlevée. Les sommes déjà facturées par la mairie, astreinte comprise, restent en principe à votre charge. Parlez-nous-en dès le premier appel : leur prise en charge peut se discuter dans notre offre. Si une astreinte court encore après l’acte, pendant nos travaux, elle est pour nous : nous le prévoyons dans l’acte.

La vente ne vous libère pas automatiquement de l’arrêté. Votre notaire peut vérifier s’il a été publié au fichier immobilier, le registre public des droits sur les immeubles. Si c’est le cas, vous restez tenu, avec l’acheteur, des travaux faits d’office et des frais d’hébergement ou de relogement.

Pourquoi un bien en péril se vend mal sur le marché

Maison fissurée aux vitres brisées, un panneau « Péril » sur la façade, et une poignée de main

Vendre un bien en péril : votre situation

Copropriété, héritage, locataires, courrier de la mairie, ruine, squat : voici comment se passe la vente dans chaque cas.

Un appartement dans un immeuble en péril

C’est un cas délicat : les travaux des parties communes dépendent de la copropriété, pas de vous. Envoyez-nous l’arrêté et le dernier procès-verbal d’assemblée générale : nous vous dirons si une offre est possible.

Un bien hérité ou en indivision

Il se vend comme tout bien hérité : nous signons avec les héritiers chez le notaire. Dès la notification de l’arrêté, chacun des propriétaires peut être poursuivi pour la totalité. Cela vaut pour les travaux faits d’office, le relogement et l’astreinte.

Des locataires en place

Vous pouvez vendre un bien occupé. Pour faire les travaux, il faut souvent libérer le logement. Nous pouvons prendre en charge le départ de vos locataires, à l’amiable et dans le respect de leurs droits. Ce que la vente change pour vos locataires : voyez vendre un appartement loué en France.

Un courrier de la mairie, pas encore d'arrêté

Vous avez reçu un rapport et un délai pour répondre ? Vous pouvez vendre à ce stade. Dites-le à l’acheteur : vous devez l’informer de ce qui compte pour sa décision.

Une maison en ruine ou à démolir

L’arrêté ne prescrit la démolition que si la réparation est impossible ou plus chère que la reconstruction. La valeur tient alors surtout au terrain, et nous achetons aussi ces maisons.

Un bâtiment squatté

Un bâtiment en péril est parfois occupé sans droit. Nous l’achetons aussi : voyez vendre un bien squatté en France.

Faire les travaux, vendre sur le marché ou vendre à un acheteur direct ?

Si vous pouvez financer les travaux et attendre la mainlevée, faites-les : c’est souvent la vente la mieux payée. Sinon, vendre en l’état à un acheteur direct est la voie la plus rapide.

Les aides de l’Agence nationale de l’habitat supposent de garder le bien. Il faut l’habiter trois ans ou le louer six ans après les travaux. Elles ne financent jamais un arrêté pris en urgence.

Vendre à un acheteur directFaire les travaux, puis vendreVendre en l'état sur le marché
Travaux prescritsPour nous, après l'acteÀ votre charge, dans le délai de l'arrêtéDéduits du prix par l'acheteur
PrixInférieur au marché, connu sous 48 hPrix du marché après la mainlevée, moins le coût des travauxNégocié sur le devis, connu après les visites
DélaiOffre sous 48 h, acte à la date fixée ensembleTravaux, mainlevée, puis mise en venteLe temps de trouver un acheteur et son financement
Vos charges courantesJusqu'à l'acteJusqu'à la vente, après les travauxJusqu'à la vente
Crédit de l'acheteurAucune conditionComme pour toute venteSouvent une condition de prêt
VisitesUne seule, voire aucune si l'accès est interdit ou dangereuxAprès les travauxRépétées, parfois impossibles

Vous comparez les acheteurs professionnels ? Voyez comment vendre sa maison à un marchand de biens en France.

Combien vaut une maison en péril ?

Comment nous calculons notre offre

Un bien sous arrêté vaut le prix d’un bien rénové, moins tout ce qu’il faut pour y arriver. Notre offre suit ce calcul, poste par poste :

Nous partons du prix d’un bien comparable, rénové, dans le même quartier.

Nous retirons les travaux imposés par l’arrêté et la rénovation. Un devis, un rapport d’expert ou des plans nous aident à les chiffrer au plus juste.

Frais d’achat, assurance, taxes, financement : nous les portons jusqu’à la revente, et nous les retirons aussi.

Un bâtiment en péril réserve souvent des surprises pendant les travaux. Notre marge couvre ce risque à votre place.

Nous le disons franchement : notre prix est inférieur au marché. En échange, vous ne payez ni commission ni les travaux restant à faire. Vos charges courantes s’arrêtent à l’acte.

Pourquoi nous vendre votre bien en péril ?

Transaction Efficace

Notre offre arrive sous 48 h, établie à distance. Vous connaissez le montant avant toute visite.

Solidité Financière

Nous achetons sans condition de crédit. Votre vente ne dépend pas de la banque d’un acheteur.

Pas de Commission

Vous vendez sans commission. Les travaux prescrits et la mainlevée sont pour nous, après l’acte.

Processus Simple

Une seule visite, voire aucune si l’accès est interdit ou dangereux. Vous signez chez votre notaire.

Recevez votre offre d'achat sous 48 h

Nous Achetons Immo est un acheteur immobilier professionnel, actif partout en France. Décrivez votre bien et l’arrêté : vous recevez notre offre sous 48 h.

Votre Offre Sous 48 h

Vendre un bien en péril : les questions fréquentes

Le propriétaire, dans le délai fixé par l’arrêté. S’il ne les fait pas, la mairie peut les faire d’office et lui en réclamer le coût. Si vous nous vendez, les travaux prescrits sont pour nous, après l’acte.

Oui. La loi l’organise : l’arrêté est remis à l’acheteur avec les diagnostics, et le notaire signale la vente à la mairie. Il faut surtout un acheteur qui accepte le chantier.

La mairie prend un arrêté de mise en sécurité. Il impose des travaux dans un délai, parfois une interdiction d’habiter. Si le logement est loué, le loyer n’est plus dû à partir du mois qui suit la notification.

C’est l’arrêté pris en procédure ordinaire, quand le danger n’est pas imminent. Le propriétaire reçoit d’abord le rapport et a au moins un mois pour répondre. L’arrêté fixe ensuite les travaux, avec un délai d’au moins un mois.

Non. La mainlevée arrive une fois les travaux faits et constatés par la mairie. Vendre avant vous évite de les financer. Vendre après vous rapporte souvent plus.

Pas pour les désordres décrits dans l’arrêté : annexé à l’acte, il les fait connaître à l’acheteur. Pour les autres défauts, une clause de l’acte peut exclure la garantie si vous les ignoriez. Elle ne vous protège pas pour un défaut que vous connaissiez.

Oui, avec ou sans arrêté. Si elle doit être démolie, notre offre part de la valeur du terrain, moins le coût de la démolition.

Aucune loi n’interdit cette vente, mais trois points comptent. L’arrêté doit être remis à l’acheteur : sinon, le juge peut, à sa demande, défaire la vente ou baisser le prix. Comme pour toute vente, la mairie peut se substituer à l’acheteur si elle dispose d’un droit de préemption. Enfin, le notaire ne signe pas si l’acheteur est condamné à une interdiction d’acheter, sauf pour y habiter.

Si l’arrêté vise les parties communes, le syndic a au moins deux mois pour présenter ses observations. Les travaux dépendent ensuite de la copropriété, pas de vous seul. Si votre appartement est loué, le loyer n’est plus dû à partir du mois qui suit la notification.

Oui. Notre offre s’établit à distance, à partir de l’arrêté, des rapports et de photos. Si l’accès est interdit ou dangereux, nous pouvons acheter sans visite.

Oui. Nous partons du prix après rénovation et retirons les travaux, les frais et notre marge. En échange, vous vendez en l’état, sans commission ni condition de crédit.

Rien, vous êtes libre de la refuser. L’offre est gratuite. Une fois contresignée, elle engage les deux parties.

Vendre une maison en péril partout en France

Nous achetons des maisons et des immeubles sous arrêté partout en France. Pour un appartement, tout dépend de la copropriété.

Remplissez notre formulaire avec l’adresse du bien, votre téléphone et votre e-mail. Notre offre arrive sous 48 h.

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