Vendre une partie de son terrain en Belgique
Fond de jardin, bande de terrain ou parcelle à bâtir : vous voulez vendre une partie de votre terrain ? Acheteur direct, nous pouvons acheter nous-mêmes un fond de jardin ou une parcelle pour y construire. Nous achetons en l’état, et nous payons comptant, sans prêt bancaire.
- Notre offre sous 48 h, avant toute visite
- Le géomètre peut être à notre charge
- Une seule visite, après l'accord sur le prix
- Aucune commission
Une adresse ou un numéro de parcelle suffit. Nous vous rappelons : dites-nous alors quelle partie vous voulez vendre.
Vendre Ma Parcelle
Dans la presse
Peut-on vendre une partie de son terrain ?
Oui, on peut vendre une partie de son terrain : un plan la délimite, puis le notaire avertit la commune. Un permis pour diviser n’est requis que dans certains cas, différents d’une Région à l’autre. Bâtir sur la partie vendue demandera ensuite un permis. Voici trois cas de vente d’une partie de terrain.
Le fond de votre jardin
Vous gardez la maison et vendez l’arrière du jardin, par exemple pour financer des travaux ou votre retraite.
Avant tout, vérifiez que la maison et la partie vendue auront chacune un accès à la rue.
Une bande pour le voisin
Votre voisin veut agrandir son jardin, ou créer un passage, et vous demande une bande de terrain.
Même petite, cette bande demande un plan. Il faut ensuite un acte avec le notaire pour inscrire la vente dans un registre public.
Une parcelle entre héritiers
Vous gardez la maison familiale et voulez détacher une parcelle à bâtir.
Vous possédez le terrain ensemble, sans partage ? C’est l’indivision : il faut en principe l’accord de tous pour vendre.
Un héritier hésite ? Les solutions possibles entre héritiers : voyez vendre une maison ou un terrain en indivision en Belgique.
Un fond de jardin ou une parcelle à diviser ? Nous pouvons l’acheter, pour y construire. Notre offre arrive sous 48 h, sans commission. Une bande trop petite pour y bâtir, en revanche, nous ne l’achetons pas.
Vous préférez vendre la maison avec tout son jardin ? Notre offre et nos délais : voyez vendre sa maison rapidement en Belgique.
Quel est le prix d'une division de parcelle ?
Le prix d’une division de parcelle commence par le devis du géomètre : demandez-le d’abord. C’est lui qui mesure le terrain et dresse le plan de la partie vendue.
Pour un bout de jardin, le notaire fait les mêmes recherches que pour un bien entier : hypothèques, urbanisme, cadastre. L’acheteur paie les frais de l’acte ; vous payez en principe les documents demandés au vendeur.
Avec nous, le géomètre peut être à notre charge, s’il n’est pas déjà passé. Vous l’avez déjà payé ? Nous en tenons compte dans notre prix.
Ce que nous payons pour votre partie de terrain
Nous estimons ce que vaut la partie vendue. Nous retirons ensuite nos coûts et notre marge.
Ce que la partie permet
Peut-on y bâtir une maison, et laquelle ? Notre prix part de ce que la partie permet vraiment.
L'accès, la largeur et la forme
Accès à une rue équipée, largeur utile, forme régulière : nous regardons ce que nous pourrons y bâtir.
Les ventes proches
Nous comparons avec des terrains vendus près du vôtre. Un prix payé, pas un prix affiché dans une annonce.
La division et nos coûts
La division et l’achat nous coûtent : plan, raccordements, droits d’enregistrement, frais d’acte, temps d’attente. Nous retirons ces coûts de notre prix. Notre marge vient ensuite : elle couvre notre risque.
Soyons clairs : notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. En contrepartie, vous recevez notre offre sous 48 h, sans chercher d’acheteur ni payer de commission.
Votre partie de terrain est à bâtir ? Nous pouvons l’acheter sans condition de permis : un refus de permis ne fait pas tomber la vente. Vous préférez un prix plus élevé ? Nous pouvons aussi acheter sous condition de permis : la vente se fait si le permis est obtenu. En Flandre, vendre une partie pour y bâtir demande un permis de lotir, même pour une division en deux. Là aussi, nous pouvons acheter avec ou sans condition de permis. Ce qui change dans chaque cas : voyez vendre un terrain en Belgique.
Comment détacher une parcelle de son terrain ?
Détacher une parcelle de son terrain se fait en six étapes, du plan du géomètre à l’acte. Les voici.
- Le plan. Le géomètre mesure votre terrain et trace la limite de la partie vendue. L’acte devra citer ce plan de délimitation.
- Le numéro du lot. Chaque partie issue de la division s’appelle un lot. Le plan est déposé au cadastre, au SPF Finances. Si le plan respecte les normes, le cadastre réserve un numéro au lot, dans les 20 jours calendrier du dépôt.
- Les documents. Le notaire réunit ce que l’urbanisme dit du terrain, comme sa zone et ses permis. En Wallonie, il demande aussi un extrait de la banque de données de l’état des sols pour la partie vendue. À Bruxelles, c’est l’attestation du sol ; en Flandre, le bodemattest, son équivalent flamand.
- Le compromis. C’est le contrat de vente, signé avant l’acte. Il contient déjà les mentions sur la division que l’acte reprendra.
- L’avis à la commune. En Wallonie, le notaire envoie le plan de division à la commune et au fonctionnaire délégué. Ce fonctionnaire de l’urbanisme est désigné par le Gouvernement wallon. Le notaire le fait 30 jours au moins avant l’acte, en précisant l’usage prévu de chaque lot. À Bruxelles et en Flandre, voyez le tableau plus bas.
- L’acte. Vous le signez avec le notaire. Le lot vendu y est désigné par son plan et son numéro réservé.
Avec nous, vous recevez notre offre avant le passage du géomètre : elle arrive sous 48 h. Ces étapes suivent la signature de notre offre. Le document de sol, c’est le notaire qui le demande. Avant de vous faire une offre, nous consultons déjà la carte de l’état des sols de votre Région.
Vendre une partie de son jardin à son voisin, est-ce possible ?
Oui, vendre une partie de son jardin à son voisin est possible : un plan, puis un acte notarié. En Wallonie et à Bruxelles, le notaire avertit la commune pour toute partie non bâtie vendue. C’est vrai même pour une bande de jardin.
Comme tout acheteur, votre voisin paie les droits d’enregistrement, un impôt sur l’achat, et les frais de l’acte. Vous fixez ensemble le prix. Vous fixez aussi la limite exacte : le géomètre la reporte sur son plan. Qui paie le géomètre ? Convenez-en avec votre voisin avant de faire appel à lui. Faire aussi borner la limite ? Le Code civil en partage les frais à parts égales.
Et sans notaire ? Un compromis peut se signer entre vous deux. Il doit déjà reprendre les mentions sur la division prévues pour l’acte. Pour être transcrite, c’est-à-dire inscrite dans un registre public, la vente demande un acte notarié. Un écrit reconnu devant notaire ou en justice convient aussi. Sans transcription, la vente ne vaut pas contre une autre personne de bonne foi, par exemple un second acheteur. Dans les trois Régions, c’est aussi le notaire qui avertit la commune.
Votre voisin vous propose un prix ?
- Notre offre sous 48 h
- Aucune commission
- Nous pouvons payer le géomètre, s’il n’est pas déjà passé
- Nous pouvons acheter votre fond de jardin, pour y construire
Comparez sa proposition et la nôtre, puis choisissez.
Quelles sont les conditions pour diviser un terrain ?
Les conditions pour diviser un terrain changent d’une Région à l’autre : parfois un permis, sinon le notaire avertit la commune. Il ne demande pas l’accord de la commune.
Faites glisser le tableau pour voir les trois Régions.
| Wallonie | Bruxelles | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Un permis pour diviser est requis | Dès trois lots non bâtis destinés à l'habitation : c'est le permis d'urbanisation | Si la division crée ou prolonge une voie : c'est le permis de lotir | Dès deux lots, si l'un est vendu pour y bâtir, même si la vente se fait sous condition : c'est le permis de lotir |
| Sinon, le notaire avertit | La commune et le fonctionnaire délégué | La commune et le fonctionnaire délégué | La commune |
| Quand | 30 jours au moins avant l'acte | 30 jours avant l'acte | 20 jours avant l'acte |
| Le texte | CoDT, art. D.IV.2 et D.IV.102 | CoBAT, art. 103 et 104 | VCRO, art. 4.1.1, 4.2.15 et 5.2.2 |
Des exceptions en Wallonie. Le partage d’une succession entre héritiers est dispensé de permis d’urbanisation. Ce partage ne doit pas créer plus de lots que d’héritiers qui y prennent part. Autre dispense : diviser un terrain le long d’une voirie publique suffisamment équipée, entre deux bâtiments du même côté. Ces deux bâtiments doivent exister depuis cinq ans au moins, à cent mètres l’un de l’autre au plus. Il faut aussi que le bien respecte le Code de l’Eau pour l’épuration des eaux usées.
En Wallonie, votre maison est sur un lot créé par un permis d’urbanisation ? Créer un lot de plus peut demander de modifier ce permis. Vous envoyez d’abord une copie de votre demande de modification aux propriétaires des autres lots qui ne l’ont pas signée. Ils peuvent faire une réclamation à la commune dans les 30 jours.
La division laisse un lot sans accès à la rue ? Ce lot est dit enclavé. Le passage ne peut alors être demandé qu’aux propriétaires des terrains issus de l’ancienne parcelle, dont le vôtre. Comment se vend un terrain sans accès à la rue : voyez vendre un terrain enclavé en Belgique.
Vous pensez diviser en plusieurs lots ? Le permis, les conditions et l’impôt avec un promoteur : voyez vendre son terrain à un promoteur en Belgique.
Nous tenons compte de ces règles dans notre offre, sous 48 h : vous n’avez rien à nous fournir.
Vendre votre fond de jardin ou votre parcelle avec nous : les étapes
Vendre votre fond de jardin ou votre parcelle avec nous se fait en quatre étapes. Aucune commission, et aucun plan à faire dresser avant notre offre.
Dites-nous quelle partie
Une adresse ou un numéro de parcelle suffit pour le formulaire, rempli en 30 secondes. Ce numéro figure sur votre extrait cadastral, que MyMinfin, le site du SPF Finances, délivre gratuitement. Nous vous rappelons : précisez-nous alors la partie à vendre, et par où elle rejoint la rue.
Notre prix, sous 48 h
À distance, nous étudions ce que la partie permet, l'accès, la surface et les ventes proches. Notre offre arrive sous 48 h, même si aucun géomètre n'est encore passé. Vous n'avez rien à nous fournir.
Votre signature, puis une seule visite
Le prix vous va ? Vous signez notre offre, sous réserve de notre visite et des conditions convenues. Nous passons dans les 10 jours qui suivent votre accord.
La partie correspond à votre description ? Notre prix ne bouge pas. Sinon, nous vous proposons un prix ajusté. Vous refusez ce nouveau prix ? Il n'y a pas de vente, et vous ne nous devez rien.
Le géomètre, l'avis à la commune, l'acte
Pas encore de plan ? Nous pouvons payer le géomètre. Le notaire avertit la commune, puis vous signez l'acte avec le notaire de votre choix. Comptez en général 5 à 8 semaines après votre accord. Une division, ou un permis quand il est requis, peut allonger ce délai.
Partie de terrain : les questions fréquentes
Quels sont les frais de notaire pour une division parcellaire ?
Les frais de notaire pour une division parcellaire sont ceux d’une vente. L’acheteur paie les droits d’enregistrement et les frais de l’acte. Au taux normal, ces droits sont de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, et de 12 % en Flandre. Le simulateur de notaire.be calcule les frais de l’acte. Vous, vendeur, payez en principe vos documents. En Wallonie, l’extrait sur l’état du sol coûte à partir de 30 € en ligne.
Puis-je vendre mon terrain au prix que je veux ?
Oui, vous pouvez vendre votre terrain au prix que vous voulez : le prix est libre, pourvu qu’un acheteur l’accepte. Une limite : quelqu’un peut avoir un droit de préemption, une priorité pour acheter. C’est le cas, sauf exceptions, du fermier qui loue une terre agricole, en Wallonie comme en Flandre. Un prix d’ami ? En Wallonie et à Bruxelles, les droits d’enregistrement de l’acheteur se calculent au moins sur la valeur vénale. C’est la valeur sur le marché. Pour situer votre prix, comparez les propositions : notre offre arrive sous 48 h.
Que devient l'hypothèque si l'on vend une partie de son terrain ?
Si l’on vend une partie de son terrain hypothéqué, l’hypothèque est levée sur cette partie : c’est la mainlevée. Ses frais sont pour vous, vendeur : le notaire vous demande une avance pour les couvrir. La banque peut aussi facturer cette mainlevée partielle. Avec nous, ces frais sont parfois à notre charge : cela dépend du dossier. Le simulateur de notaire.be estime les frais d’acte d’une mainlevée.
Faut-il payer un impôt quand on vend une partie de son jardin ?
Un impôt peut être dû si vous vendez une partie de jardin huit ans au plus après son achat. La plus-value, c’est le gain entre achat et vente. Elle est taxée à 33 % dans les cinq ans, puis à 16,5 %. Le SPF Finances vise le terrain acheté, ou celui reçu par donation puis revendu dans les trois ans. Le terrain hérité n’est pas visé. L’exonération de votre habitation vise les bâtiments, pas les terrains. Le fond du jardin de votre maison ? Demandez à votre notaire si la taxe s’applique.
Une partie de terre louée à un agriculteur peut-elle se vendre ?
Oui, une partie de terre louée à un agriculteur peut se vendre. En Wallonie, le fermier garde son droit de préemption sur cette partie, sauf exceptions. Vous signez d’abord un compromis avec votre acheteur, sous condition. Le notaire en envoie le contenu au fermier, sans le nom de l’acheteur. Le fermier a un mois pour accepter. Une terre sous bail à ferme ? Pour notre part, en général, nous passons notre tour, sauf exception. Le bail, le fermier et la Région : voyez vendre une terre agricole en Belgique.
Le fond de jardin vendu sera-t-il constructible ?
Un fond de jardin vendu n’est pas constructible d’office : il faudra un permis pour y bâtir. En Wallonie, la zone compte d’abord : voyez le plan de secteur en Wallonie. Sans accès à une voirie suffisamment équipée, le permis wallon est aussi refusé ou assorti de conditions. Une telle voirie a l’eau, l’électricité, un revêtement solide et une largeur suffisante. En Flandre, sans permis de lotir, l’acte précise qu’il n’y a aucune certitude de pouvoir y bâtir. En zone non constructible, ce que vous pouvez en faire : voyez vendre un terrain non constructible en Belgique.
Faut-il l'accord de la commune pour vendre une partie de son terrain ?
Pour une partie de terrain vendue sans permis de diviser, le notaire avertit la commune, sans lui demander son accord. En Wallonie et à Bruxelles, la commune et le fonctionnaire délégué peuvent faire des observations, à titre de renseignements. Elles sont reprises dans l’acte. En Flandre, la commune répond aussi à titre d’information.
Votre partie de terrain, partout en Belgique
Fond de jardin à Liège, bande dans le Hainaut, parcelle en Flandre ou à Bruxelles : nous les étudions toutes. Nous travaillons depuis Verviers, partout en Belgique.
Vous n’habitez pas sur place ? Une adresse ou un numéro de parcelle nous suffit. Notre offre arrive sous 48 h, puis vous signez l’acte avec le notaire de votre choix.
Vous avez hérité du terrain avec d’autres ? Les démarches entre héritiers : voyez vendre une maison héritée ou en succession en Belgique.
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