Vendre une maison près d'un ancien puits de mine en Wallonie
Un ancien puits de mine se trouve près de votre maison, ou d’une maison dont vous héritez ? Votre acheteur a reculé en l’apprenant ? Acheteur direct, nous pouvons acheter cette maison nous-mêmes, comptant, sans prêt bancaire, et sans passer par une agence.
- Notre offre sous 48 h, établie à distance
- Maison fissurée ou intacte, en l'état
- Une seule visite, après l'accord sur le prix
- Aucune commission
Une adresse suffit. Dites-nous aussi ce que vous savez d’un puits proche, même approximativement.
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Dans la presse
Comment savoir si votre maison est près d'un ancien puits de mine ?
Pour savoir si votre maison est près d’un ancien puits de mine, consultez d’abord le Géoportail de la Wallonie. Sa carte des zones de consultation de la DRIGM montre les puits de mine connus. La DRIGM est la direction du Service public de Wallonie (SPW) chargée des risques industriels, géologiques et miniers. Ces zones indiquent où consulter la DRIGM avant un projet.
- La carte. Cherchez votre adresse et regardez si votre parcelle touche une zone « puits de mines ».
- La fiche. Votre bien est dans une de ces zones ? Demandez au SPW la fiche d’informations du sous-sol.
- Le certificat. Pour une vente, le certificat d’urbanisme n° 1 dit aussi si le bien est exposé à un risque minier.
Votre parcelle est hors zone ? Cela ne prouve pas l’absence de puits : la carte n’est pas exhaustive.
| Où vérifier | Ce que vous y lisez, délai et date |
|---|---|
| Zones de consultation de la DRIGM, sur le Géoportail | Les puits et issues de mines connus, les anciennes minières de fer, les carrières souterraines, le karst. En ligne. Donnée de septembre 2015, non exhaustive. |
| Concessions minières, sur le Géoportail | Les limites des concessions maintenues ou accordées depuis 1793, et leur statut. En ligne. Mise à jour en janvier 2019 : des concessions ont été retirées depuis. |
| Fiche d'informations du sous-sol (FISs) | Puits et issues de mines, carrières souterraines, karst, glissements de terrain, et des recommandations. Gratuite. Délai annoncé actuellement : 90 jours. Valable 6 mois. |
| Certificat d'urbanisme n° 1, à la commune | Si le bien est exposé à une contrainte géotechnique majeure, comme un affaissement minier. Délai légal : trente jours après réception de la demande. |
La carte de la DRIGM signale aussi les zones karstiques, une autre contrainte du sous-sol. Ce que le karst change pour vendre : voyez vendre une maison ou un terrain en zone karstique.
Votre parcelle touche une zone de puits de mines, ou le puits est sur la parcelle même ? Nous pouvons quand même faire une offre pour votre maison, en l’état. Nous ne faisons faire aucune étude géotechnique avant d’acheter.
Qui paie un dégât minier sur votre maison ?
Un dégât minier sur votre maison est à la charge du titulaire de la concession, même si elle est retirée. Le titulaire est celui qui a obtenu la concession : le droit d’exploiter la mine. S’il est insolvable ou n’existe plus, le Fonds commun de garantie peut prendre le relais, sous conditions.
Le titulaire de la concession
La loi l’oblige à réparer les dommages causés par son exploitation.
Même après le retrait de sa concession, il répare les dommages de ses travaux, puits et galeries compris.
Le Fonds commun de garantie
Le titulaire est insolvable ou n’existe plus ? Le Fonds commun de garantie peut intervenir pour un bâtiment endommagé.
Trois de ses conditions :
- les procédures de réparation ont été tentées sans aboutir ;
- le dommage vient d’un ancien puits, d’une issue ou d’une galerie peu profonde ;
- le bâtiment était en règle de permis.
Et votre assurance ?
L’assurance incendie couvre les catastrophes naturelles, dont l’affaissement de terrain.
La loi vise l’affaissement dû à un phénomène naturel, en tout ou en partie. Elle ne cite pas les mines. Pour un dégât minier, demandez à votre assureur ce que prévoit votre contrat.
Votre maison est déjà fissurée ? Nous pouvons l’acheter en l’état, sans attendre d’expertise. Une demande d’indemnisation est déjà en cours ? Qui la garde, vous ou nous ? Cela se décide à la remise de notre offre. Ce que des fissures changent à la vente : voyez vendre une maison avec de grosses fissures.
Peut-on construire ou agrandir près d'un ancien puits de mine ?
Près d’un ancien puits de mine, le permis pour construire ou agrandir peut être refusé, ou accordé sous conditions. Le Code du développement territorial (CoDT) dit bien « peut » : ce n’est pas un refus automatique. Pour la vente, cela compte : notre prix part aussi de ce que la maison permet.
- Le périmètre. Le Service géologique de Wallonie fait partie de la DRIGM. Quand il est consulté sur une demande de permis, il retient par défaut 25 mètres autour de l’axe du puits.
- L’étude géotechnique. Dans ce périmètre, il demande une étude géotechnique jointe au dossier de permis. Des fondations peuvent y être admises, si elles restent stables en cas d’affaissement maximal.
- Pas sur le puits. Le Service géologique recommande d’interdire toute construction qui recouvre un puits ou une issue. Il admet des cas exceptionnels, avec l’autorisation préalable de l’administration des risques miniers.
- La décision. Elle revient à l’autorité qui délivre le permis.
Un terrain à bâtir près d’un puits ?
- Bâtir y est interdit à cause de ce risque ? Le CoDT ne prévoit alors aucune indemnité pour la perte de valeur du terrain.
- Nous pouvons l’acheter sans condition de permis : le risque d’un refus est pour nous.
- Vous visez un prix plus élevé ? Nous pouvons aussi l’acheter sous condition de permis.
Nos deux formules d’offre pour un terrain à bâtir : voyez vendre un terrain en Belgique.
En zone inondable aussi, le CoDT permet de refuser le permis, ou de l’accorder sous conditions. Votre bien est en zone inondable ? Ce qu’il faut dire à l’acheteur : voyez vendre une maison en zone inondable en Belgique.
Ce que vous pouvez bâtir dépend aussi de la zone de votre parcelle au plan de secteur. Pour trouver cette zone : voyez le plan de secteur en Wallonie. Bâtir y est exclu ? Comment votre terrain peut se vendre : voyez vendre un terrain non constructible en Belgique.
Vendre une maison près d'un puits de mine : que dire à l'acheteur ?
Près d’un puits de mine, dites à l’acheteur si votre maison est exposée à une contrainte géotechnique majeure. Le CoDT range les affaissements miniers parmi ces contraintes. Le compromis et l’acte notarié reprennent cette information.
Le Code de la gestion des ressources du sous-sol (Code du sous-sol) ajoute d’autres mentions, au compromis comme à l’acte :
- Le puits. Tout puits ou issue de mine sécurisé ou connu sur le terrain est mentionné. La règle vaut même si sa concession a été retirée.
- La concession. L’existence d’une concession de mine, ou d’un permis de recherche de mines, est aussi mentionnée.
Votre déclaration. Le compromis type est le modèle des notaires pour la Wallonie. Vous y déclarez ce que vous savez, en vous appuyant sur le Géoportail et sur la fiche du sous-sol.
Faut-il attendre la fiche pour signer ? Pas forcément. Le compromis type wallon prévoit que l’acheteur peut accepter de signer sans elle. Vous la lui remettez dès que vous la recevez. Pour l’acte, le notaire interroge aussi l’administration. Le Service géologique de Wallonie ne répond plus à ces demandes des notaires. Sans réponse à temps, l’acte peut être signé : il mentionne cette absence de réponse.
Mieux vaut tout dire. Avec le compromis type, l’acheteur n’a en principe aucun recours pour un vice caché. Il en a un s’il prouve que vous connaissiez ce vice sans le déclarer.
Vous voulez connaître notre prix avant d’aller plus loin ? Notre offre sous 48 h ne demande que votre adresse.
Votre acheteur recule à cause du puits de mine : que faire ?
Quand un acheteur recule à cause du puits, vous pouvez mieux informer le suivant, ou nous vendre directement.
Les faits dès la visite. Montrez la carte de la DRIGM et, si vous l’avez, la fiche du sous-sol. L’acheteur découvre ainsi le puits avant de faire son offre, pas au compromis.
Demander la fiche tôt. Son délai annoncé est actuellement de 90 jours : demandez-la dès que vous pensez vendre. Elle reste valable six mois.
Nous vendre directement. Nous pouvons faire une offre pour votre maison, en l’état, même près d’un puits. Elle arrive sous 48 h, établie à distance, avant toute visite. Rien à fournir pour la recevoir, et aucune commission. La fiche du sous-sol ? Avec nous, c’est le notaire qui la demande.
Comment se passe une vente rapide, de l’offre à l’acte : voyez vendre sa maison rapidement en Belgique.
Quel est le prix d'une maison près d'un puits de mine ?
Le prix d’une maison près d’un ancien puits de mine se négocie librement, entre vous et l’acheteur. La carte de la DRIGM est publique : l’acheteur peut la consulter avant son offre. Il pourra en tenir compte dans son prix.
Pour vous situer, comparez avec des maisons réellement vendues dans votre rue ou votre quartier.
Notre prix, élément par élément
Nous partons de ce que votre maison permet et des ventes comparables. Nous retirons ensuite nos frais et notre marge.
Ce que la maison permet
L’habiter telle quelle, l’agrandir, bâtir sur le reste du terrain ? Nous lisons ce que le plan de secteur et le sous-sol laissent faire.
Les ventes comparables
Nous regardons des maisons réellement vendues près de la vôtre, de taille et d’état proches.
Nos frais d'achat
Comme tout acheteur, nous payons les droits d’enregistrement et les frais d’acte. Ils entrent dans notre calcul.
L'attente et notre marge
Entre l’achat et la revente, il faut du temps. Notre marge paie cette attente et notre risque.
Soyons clairs : notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. En échange, vous recevez notre offre sous 48 h, sans annonce, avec une seule visite et sans commission.
Vendre votre maison près d'un puits avec nous : les étapes
Vendre votre maison près d’un puits avec nous se fait en quatre étapes. Pour notre offre, une adresse suffit, et vous ne payez aucune commission.
Votre adresse, et ce que vous savez du puits
Le formulaire prend 30 secondes, puis nous vous rappelons. Racontez-nous ce que vous savez : un puits sur le terrain, une fiche du sous-sol reçue, des fissures. Rien à fournir de plus.
Notre offre sous 48 h
Nous lisons à distance les cartes du Géoportail, ce que la maison permet et les ventes du quartier. Vous recevez notre offre avant toute visite.
Une visite, une seule
Notre prix vous convient ? Vous signez notre offre, sous réserve de notre visite et des conditions convenues. Nous visitons dans les 10 jours qui suivent votre accord. Une seule visite : avec vous, ou sans vous si vous ne pouvez ou ne voulez pas vous déplacer. La maison est conforme à ce que vous avez décrit ? Le prix reste le même. Sinon, nous vous proposons un prix ajusté. Vous le refusez ? La vente ne se fait pas, et vous ne nous devez rien.
L'acte avec le notaire de votre choix
L'acte se signe en général 5 à 8 semaines après votre accord. Un document manque ? Nous le commandons après la signature de l'offre. Le document de sol porte sur la pollution : ce n'est pas la fiche du sous-sol. C'est le notaire qui le demande. Avant de vous faire une offre, nous consultons déjà la banque de données de l'état des sols. Qui paie les documents manquants ? Cela se discute à la remise de l'offre.
Puits de mine et vente : les questions fréquentes
Un puits de mine remblayé est-il sans danger ?
Un puits de mine remblayé n’est jamais considéré comme totalement sûr par le Service géologique de Wallonie. Ses remblais peuvent descendre, même si aucun incident n’a eu lieu jusqu’ici. La fiche d’informations du sous-sol donne des recommandations pour votre bien. Un puits est connu sur votre terrain ? Nous achetons quand même, en l’état : dites-le-nous dès votre demande.
Qui doit sécuriser un ancien puits de mine ?
La sécurité d’un ancien puits de mine revient au titulaire de sa concession, si elle existe encore. C’est le Code du sous-sol qui le prévoit. La concession a été retirée ? Son ancien titulaire répare encore les dommages de ses travaux, puits compris. Vous faites sécuriser un puits sur votre terrain ? Le Fonds commun de garantie peut intervenir, sous conditions. Parmi elles : l’accord préalable du fonctionnaire du sous-sol, et la facture d’une entreprise agréée par Buildwise.
Où se trouvent les anciens puits de mine en Wallonie ?
Les anciens puits de mine de Wallonie se trouvent notamment dans ses bassins houillers, ceux des charbonnages. Le Service géologique de Wallonie distingue quatre groupes de bassins. Ce sont : le Couchant de Mons ; le Centre et Charleroi ; la Basse-Sambre avec Namur et Andenne ; Liège et Herve. Ce service a recensé plus de 12 000 puits et issues de mines, pour la période de 1780 à 1984.
Une concession minière existe-t-elle encore sous votre commune ?
Pour savoir si une concession minière existe encore sous votre commune, le Géoportail ne suffit pas. Sa carte des concessions minières date de janvier 2019. Des concessions ont été retirées depuis, par des arrêtés publiés au Moniteur belge : comparez la carte avec ces arrêtés. Pour la vente, le compromis type s’appuie sur le Géoportail et sur la fiche d’informations du sous-sol.
Comment demander une indemnisation pour un dégât minier ?
Une demande d’indemnisation pour un dégât minier passe d’abord par une conciliation devant le juge compétent. Le titulaire de la concession ne conteste pas sa responsabilité ? Il fait alors une offre d’accord dans les six mois qui suivent la demande de conciliation. Cette offre est irrévocable : il ne peut plus la retirer. Le titulaire est insolvable ou n’existe plus ? Le Fonds commun de garantie peut intervenir, une fois ces procédures tentées sans succès.
Qui peut demander la fiche d'informations du sous-sol ?
La fiche d’informations du sous-sol peut être demandée par un particulier, un professionnel de l’immobilier ou un bureau d’études. Le bien doit être en zone de consultation de la DRIGM, ou en zone de vulnérabilité d’un site Seveso. Un tel site présente un risque d’accident majeur. La demande se fait en ligne, et elle est gratuite.
Achetez-vous une maison déjà fissurée ?
Oui, nous pouvons acheter une maison déjà fissurée, en l’état, partout en Belgique. Vous n’avez rien à réparer avant la vente, ni d’expertise à attendre. Dites-nous où sont les fissures, et depuis quand vous les voyez. Notre offre arrive sous 48 h. Un autre dégât, une inondation ou un incendie ? Voyez vendre une maison sinistrée ou inondée en Belgique.
Peut-on vendre une maison héritée près d'un ancien puits de mine ?
Oui, vous pouvez vendre une maison héritée près d’un ancien puits de mine. Le compromis reprend les mentions du sous-sol, comme pour toute vente. Vous ignorez ce que le défunt savait du puits ? Demandez la fiche du sous-sol, puis déclarez ce qu’elle vous apprend. Le compromis type ne vous protège pas d’un vice que vous connaissiez sans le déclarer. Les démarches entre héritiers : voyez vendre une maison héritée ou en succession en Belgique.
Anciens puits de mine : les communes concernées en Wallonie
La carte de la DRIGM signale des zones de puits de mines dans ces communes, parmi d’autres.
Hainaut : Mons, Boussu, La Louvière, Courcelles, Charleroi, Châtelet, Farciennes.
Province de Liège : Liège, Seraing, Flémalle, Saint-Nicolas, Grâce-Hollogne, Ans, Herstal, Oupeye, Visé, Beyne-Heusay, Fléron, Soumagne. Ailleurs dans la province : Chaudfontaine, Herve, Huy, Sprimont, Verviers, Esneux, Theux, Pepinster et Limbourg.
Votre commune n’est pas citée ? Vérifiez quand même votre parcelle : cette liste n’est pas complète.
Nous travaillons depuis Verviers, partout en Belgique. Vous habitez loin de la maison ? Son adresse nous suffit pour notre offre sous 48 h. Vous signez l’acte avec le notaire de votre choix.
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