Vendre une maison en zone agricole en Wallonie

Ferme héritée, annexe ancienne, acheteur qui recule : vous voulez vendre une maison en zone agricole ? Nous pouvons vous l’acheter comptant, sans prêt bancaire, telle qu’elle est.

L’adresse suffit. Terres, grange ou annexe avec la maison ? Dites-le-nous quand nous vous rappelons.

Vendre Ma Maison

Dans la presse

  • Sudinfo
  • Madame Figaro

Peut-on vendre une maison en zone agricole à un acheteur non agriculteur ?

Oui, vous pouvez vendre votre maison en zone agricole : nous pouvons l’acheter nous-mêmes, sans être agriculteurs, comptant et en l’état.

Le Code du développement territorial destine la zone agricole à l’agriculture. Une maison neuve n’y est admise que pour l’agriculteur de profession, sauf exception.

Et une maison déjà bâtie ? Le Code prévoit aussi des règles pour les bâtiments dont l’usage actuel ne correspond pas à la zone. Ces règles valent pour un bâtiment plus ancien que le plan de secteur, ou autorisé par un permis. Le plan de secteur, c’est la carte qui fixe la zone des terrains en Wallonie.

Votre maison a été bâtie pour un agriculteur ? Le permis d’origine de la maison peut contenir des conditions : faites-le relire par votre notaire. La maison est habitée aujourd’hui par un non-agriculteur ? Nous pouvons l’acheter comme une autre maison.

Un acheteur craint de ne pas pouvoir habiter là sans être agriculteur ? Vous n’avez pas à le convaincre : notre offre pour votre maison arrive sous 48 h.

Ce qu’un acheteur pourra faire d’une maison sur un terrain agricole dépend de l’histoire de la maison : trois cas.

Bâtie avant le plan de secteur

Les 23 plans de secteur de Wallonie ont été adoptés de 1977 à 1987. Votre maison date d’avant 1977 ? Elle est plus ancienne que tous ces plans. Plus récente ? Comparez sa date à celle du plan de votre commune.

Plus ancienne que ce plan, votre maison peut être transformée ou agrandie, avec un permis. Au besoin, ce permis passe par une dérogation : une exception à la règle de la zone.

Bâtie avec un permis

Une maison autorisée par un permis peut, elle aussi, être transformée ou agrandie, au besoin par dérogation.

Le compromis et l’acte citent les permis délivrés depuis 1977 : votre acheteur les voit.

Transformée sans permis

Une annexe, une grange aménagée, une maison divisée : ces travaux comptent à la vente.

L’acte dit si vous avez fait des travaux sans permis. En zone agricole, ces travaux, même anciens, ne sont pas toujours tenus pour conformes : voyez plus bas.

Dites-le-nous quand nous vous rappelons : nous pouvons acheter votre maison telle qu’elle est.

Qu’est-ce qu’une zone agricole en Wallonie ?

Une zone agricole, en Wallonie, est une zone du plan de secteur destinée à l’agriculture : culture, élevage, pâturage. Sur WalOnMap, la carte en ligne de la Wallonie, elle apparaît en jaune. Comme la zone forestière ou d’espaces verts, elle n’est pas destinée à l’urbanisation.

Les constructions autorisées en zone agricole

Voici les constructions autorisées en zone agricole, du hangar à la maison existante.

En zone agricoleCe que la loi admet
Hangar, étable, bâtiment de l’exploitationAdmis, s’il est indispensable à l’exploitation agricole.
Logement de l’agriculteurAdmis pour l’exploitant dont l’agriculture est la profession.
Hébergement touristique ou vente à la fermeAdmis comme activité complémentaire de l’agriculteur.
Petit abri pour animaux, refuge de chasse ou de pêchePossible, s’il ne peut servir d’habitation, même temporairement.
Maison neuve d’un non-agriculteurEn principe non. Possible par dérogation entre deux maisons d’avant le plan de secteur, distantes de 100 mètres au plus. Le terrain doit border une voirie suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage.
Maison existante, ancienne ou autoriséePeut être transformée, agrandie ou reconstruite avec un permis, au besoin par dérogation.

Ces règles viennent du Code (articles D.II.36, D.IV.6 et D.IV.9) et de sa partie réglementaire (article R.II.36-1).

Vous vendez aussi un terrain sans maison ? Ce que la loi y permet, et comment il se vend : voyez vendre un terrain non constructible en Belgique.

Votre maison est en jaune sur la carte ? Notre offre sous 48 h en tient compte, sans vous demander les plans de la maison.

Peut-on agrandir une maison en zone agricole ?

Oui, une maison en zone agricole peut être agrandie, avec un permis, au besoin par dérogation. Pour cette dérogation, la maison doit dater d’avant le plan de secteur, ou avoir été autorisée par un permis. La dérogation n’est pas un droit : elle peut être refusée. Notre prix tient compte de ce que la maison permet : l’agrandir ou non.

  • Le permis. Agrandir, reconstruire ou toucher à la structure d’une maison demande un permis d’urbanisme. Créer un logement de plus en demande un aussi, même sans travaux.
  • Trois conditions pour la dérogation. Le projet doit se justifier par l’endroit précis où il se fait. Il ne doit pas nuire à une application cohérente du plan de secteur ailleurs. Il doit aussi contribuer à protéger, gérer ou aménager le paysage.
  • L’accord de la Région. La commune ne délivre ce permis qu’avec l’avis conforme du fonctionnaire délégué, un agent de la Région. Sans son accord, pas de permis.

Le certificat d’urbanisme n° 2 : tester un projet

  • Il donne l’avis de la commune ou de la Région sur un projet précis : agrandir, transformer, créer un logement.
  • Cet avis vaut deux ans, tant que les règles ne changent pas. Il reste soumis à l’enquête publique et aux autres avis.
  • Il ne remplace pas le permis d’urbanisme.
  • Pour un projet en dérogation, la commune décide en 75 jours, ou parfois 115, après l’accusé de réception.

Vous pouvez le demander vous-même : la commune le délivre à quiconque en fait la demande. S’il a moins de deux ans, le compromis et l’acte le citent.

Un acheteur veut agrandir ? Ce certificat lui montre l’avis des autorités avant d’acheter. Pour notre offre, vous n’avez aucun certificat à fournir. Il nous arrive d’en demander un nous-mêmes.

Travaux anciens sans permis : sont-ils présumés conformes en zone agricole ?

Pas toujours : des travaux sans permis sont présumés conformes après vingt ans, sauf deux cas en zone agricole. Présumés conformes : la loi les tient pour conformes, sans preuve contraire possible. Vous cherchez si vos travaux sont « prescrits » ? Le Code dit « présumés conformes ».

  • Des travaux contraires à la zone. Agrandir une maison qui n’est pas celle d’un agriculteur peut être contraire à la zone. Ces travaux ne sont en principe pas présumés conformes, même anciens. Une exception : ceux qui peuvent bénéficier d’une dérogation, même prévue par une règle qui n’existe plus. Votre notaire, ou un avocat, vous dira si c’est votre cas.
  • Un logement créé après le 20 août 1994. Créer un logement, c’est aménager un ensemble avec cuisine, salle d’eau, wc et chambre, occupé comme résidence habituelle. Créé sans permis après cette date, ce logement n’est pas présumé conforme, même après vingt ans.

Comme partout, des travaux sur un bien classé ou un site Natura 2000 ne sont pas non plus présumés conformes.

De petits écarts à un permis sont présumés conformes dès dix ans. Cela vaut pour une maison d’avant le plan de secteur, ou dont l’usage est admis, même par dérogation. Un petit écart, c’est par exemple un volume qui dépasse de moins de 20 % celui du permis. Une annexe bâtie sans aucun permis n’entre pas dans ce cas.

À la vente, l’acte dit si vous avez fait des travaux sans permis. Il dit aussi si un procès-verbal d’infraction a été dressé. Il donne enfin la date des derniers travaux soumis à permis, d’après ce que vous déclarez.

Ce que vous devez déclarer, et vos options de vendeur : voyez vendre un bien en infraction urbanistique en Belgique.

Une annexe ou un logement fait sans permis ? Nous achetons quand même votre maison, en l’état. Pour notre offre, dites-le-nous quand nous vous rappelons, avec ce que vous savez des dates.

Maison en zone agricole, les dates qui comptent à la vente. De 1977 à 1987, les plans de secteur. Sur une maison plus ancienne que son plan, de petits écarts à un permis sont présumés conformes après dix ans. Le 20 août 1994 : un logement créé sans permis après cette date n'est pas présumé conforme, même après vingt ans. À la vente : l'acte cite les permis depuis 1977, vos travaux sans permis et la date des derniers travaux. Quelle que soit son histoire, notre offre arrive sous 48 h.

Préemption de la Région : votre maison en zone agricole est‑elle concernée ?

Dans 24 communes seulement, la préemption agricole de la Région wallonne peut viser une maison en zone agricole. La préemption permet à la Région d’acheter votre maison à la place de votre acheteur, au prix convenu avec lui. Dans ces communes, le Code wallon de l’Agriculture l’applique aux biens situés en zone agricole, bâtis ou non.

  1. Avant l’acte. Votre notaire est tenu d’avertir la Région de la vente prévue.
  2. Trois mois pour répondre. Un fermier, c’est-à-dire le locataire du bien sous bail à ferme, passe avant la Région. Si aucun fermier n’a de droit sur le bien, la Région a trois mois.
  3. Un plafond pour la Région. Elle n’achète pas au-dessus de l’estimation de son Comité d’acquisition.
  4. La sanction. Si la Région n’est pas avertie, elle peut prendre la place de l’acheteur, ou réclamer au vendeur 20 % du prix.

Partout en zone agricole, après l’acte, votre notaire notifie aussi la vente à l’Observatoire du foncier agricole. Cette démarche est gratuite.

Des terres louées à un agriculteur vont avec la maison ? La maison, nous pouvons l’acheter. Les terres sous bail à ferme, en général, nous ne les achetons pas. Ce que le bail change à la vente des terres : voyez vendre une terre agricole en Belgique. Décrivez-nous la maison et ses terres quand nous vous rappelons.

Les 24 communes, au 15 octobre 2026

  • Anderlues
  • Antoing
  • Ath
  • Beloeil
  • Binche
  • Brugelette
  • Eghezée
  • Enghien
  • Erquelinnes
  • Estinnes
  • Fernelmont
  • Fontaine-l’Evêque
  • Frasnes-lez-Anvaing
  • Lessines
  • Leuze-en-Hainaut
  • Lobbes
  • Merbes-le-Château
  • Péruwelz
  • Rebecq
  • Rouvroy
  • Thuin
  • Tournai
  • Tubize
  • Wasseiges

La liste change : votre notaire vérifie la liste officielle du jour.

Votre maison se trouve dans l’une de ces communes ? Notre offre arrive quand même sous 48 h. La préemption, c’est le notaire qui s’en charge. L’acte attend alors la réponse de la Région : le délai avant sa signature peut s’allonger.

Le prix d’une maison en zone agricole : qu’est-ce qui le fixe ?

Le prix d’une maison en zone agricole se fixe librement entre vous et l’acheteur : aucune grille officielle ne le donne. La zone compte, car elle pèse sur ce que l’acheteur pourra faire. Agrandir peut demander une dérogation. Bâtir une autre maison sur le terrain n’est en principe admis que pour un agriculteur de profession.

Comment nous calculons notre prix

Nous partons de ce que votre maison permet, puis nous retirons nos frais et notre marge.

Ses permis, son histoire, et ce qu’un acheteur pourra y faire en zone agricole : agrandir, transformer, ou non.

Nous regardons des maisons réellement vendues dans les villages voisins, de taille et d’état proches.

Eau, électricité, égout : nous regardons comment la maison est raccordée. Vous gardez des terres ? Leur division et le géomètre entrent aussi dans le calcul.

Droits d’enregistrement, frais d’acte, coût de l’attente avant la revente : ces frais sont pour nous. Notre marge couvre le risque que nous prenons.

Soyons clairs : notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. En échange, vous ne cherchez pas d’acheteur, et vous ne réparez rien avant de vendre. Le vide-maison peut être à notre charge ; si vous préférez vider vous-même, notre prix est un peu plus haut.

Vendre votre maison en zone agricole avec nous, en quatre étapes

Avec nous, la vente de votre maison en zone agricole tient en quatre étapes, de la demande à l’acte. Rien à fournir pour l’offre, aucune commission à payer.

  1. Votre demande, en 30 secondes

    L’adresse de la maison suffit. Dites-nous si des terres, une grange ou une annexe vont avec. Nous vous rappelons pour en parler.

  2. Notre offre, sous 48 h

    Sans nous déplacer, nous étudions la zone, la parcelle et les ventes voisines. Notre offre arrive sous 48 h, avant toute visite.

  3. Une seule visite

    Notre prix vous convient ? Vous signez notre offre, sous réserve de notre visite et des conditions convenues. Nous venons dans les 10 jours qui suivent votre accord sur le prix. Une seule visite : avec vous, ou sans vous si vous ne pouvez ou ne voulez pas vous déplacer. La maison correspond à votre description ? Le prix ne change pas. Sinon, nous vous proposons un prix ajusté. Si vous le refusez, la vente ne se fait pas, et vous ne nous devez rien.

  4. L’acte, avec le notaire de votre choix

    L’acte se signe en général 5 à 8 semaines après votre accord sur le prix. Une préemption ou la division du terrain peut allonger ce délai. Un document manque ? Nous le commandons après la signature de l’offre. Le document de sol, c’est le notaire qui le demande. Avant de vous faire une offre, nous consultons déjà la banque de données de l’état des sols. Qui paie les documents manquants se discute à la remise de l’offre.

Maison en zone agricole : les questions fréquentes

Pour vendre une ancienne ferme héritée en zone agricole, tous les héritiers signent la vente. Vendre à un cohéritier, ou à un parent jusqu’au quatrième degré, échappe sous conditions à la préemption de la Région. Nous achetons idéalement la ferme entière. Nous achetons aussi la part d’un seul héritier, sous conditions, à un prix moins élevé. Les étapes entre héritiers : voyez vendre une maison héritée ou en succession en Belgique. Un héritier refuse ? Les solutions : voyez vendre une maison ou un terrain en indivision en Belgique.

Pour savoir si votre maison est en zone agricole, ouvrez le plan de secteur sur WalOnMap. La zone agricole y est en jaune. Une limite de zone peut couper une parcelle : regardez où se trouve la maison elle-même. À la vente, le compromis et l’acte reprennent la zone de votre bien. Les couleurs et leur lecture : voyez le plan de secteur en Wallonie.

Pour vivre légalement sur un terrain agricole, il faut un logement admis par le Code du développement territorial. L’agriculteur de profession peut y bâtir le sien, avec un permis. Le Code prévoit aussi des règles pour une maison dont l’usage ne correspond pas à la zone. Elles visent une maison d’avant le plan de secteur, ou bâtie avec un permis. Cette maison peut même être agrandie, au besoin par dérogation. Un petit abri pour animaux ou un refuge de chasse n’est admis que s’il ne peut servir d’habitation, même temporairement.

Louer une maison en zone agricole comme gîte demande un permis, même pour une location occasionnelle. Depuis un arrêté du 8 décembre 2022, c’est une modification de destination, un changement d’usage du bien. La réponse ministérielle de 2021, qui disait le contraire, date d’avant cet arrêté. Louer moins de six chambres chez l’habitant ne demande pas de permis. Un gîte déjà loué avant l’entrée en vigueur de cet arrêté n’est pas visé par cette règle. En zone agricole, un gîte est admis comme activité complémentaire de l’agriculteur, sinon par dérogation.

Oui, vous pouvez vendre la maison et garder les terres agricoles : le bien est alors divisé. Le notaire envoie le plan de division à la commune et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant l’acte. Nous pouvons acheter la maison seule, sans les prés ; le géomètre, nous en parlons avec vous. Le plan de division et le géomètre : voyez vendre une partie de son terrain en Belgique. Vous vendrez les prés plus tard ? Voyez vendre une terre agricole en Belgique.

Changer une zone agricole en zone constructible passe par une révision du plan de secteur, décidée par le Gouvernement wallon. Un particulier ne peut la demander que dans certains cas, comme pour une zone d’activité économique, de loisirs ou d’extraction. Pour répondre à un besoin local, la demande vient du conseil communal. Les zones et leur révision : voyez le plan de secteur en Wallonie.

La zone d’habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles. La zone agricole, elle, est destinée à l’agriculture. En zone agricole, une maison neuve n’est admise que pour l’agriculteur de profession, sauf exception. Sur WalOnMap, l’habitat à caractère rural porte des hachures rouges, la zone agricole est jaune. Vérifiez la couleur sous votre maison.

Diviser une ancienne ferme en plusieurs logements demande un permis d’urbanisme, même sans travaux. En zone agricole, ce permis passe par une dérogation, avec l’accord du fonctionnaire délégué de la Région. Des logements créés sans permis après le 20 août 1994 ne sont pas présumés conformes. Votre ferme est déjà divisée ? Dites-nous combien de logements elle compte. Nous pouvons l’acheter telle qu’elle est.

Votre maison en zone agricole, partout en Wallonie

Fermette du Pays de Herve, ferme du Condroz ou maison isolée en Hesbaye : nous étudions chacune. Nous travaillons depuis Verviers, partout en Belgique.

Vous vivez loin de la maison ? Son adresse nous suffit pour notre offre sous 48 h. Vous signez l’acte avec le notaire de votre choix.

Votre maison est en zone d’habitat ? Notre parcours pour toute maison, de l’offre à l’acte : voyez vendre sa maison rapidement en Belgique. Une parcelle à bâtir à côté de la maison ? Comment nous achetons un terrain à bâtir : voyez vendre un terrain en Belgique.

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