Réponse rapide : le droit de partage est un impôt sur l’acte qui répartit des biens indivis ou communs. Il vaut 1,10 % après un divorce ou la fin d’un Pacs, 2,50 % sinon. Il se calcule sur la valeur nette des biens : leur valeur, moins les dettes. Il est de 25 € au minimum. Le partage de la maison coûte aussi 0,10 % de contribution de sécurité immobilière, et les frais du notaire.
Le droit de partage frappe l’acte de partage, pas la vente. Une maison indivise se vend sans le payer, si l’acte de vente répartit le prix entre vous. Elle est indivise entre héritiers, concubins, pacsés, amis, ou mariés avec un contrat de séparation de biens. Mariés sans contrat, donc sous la communauté ? Vendre avant le divorce ne suffit pas : le partage écrit du prix le paie.
Sommaire : droit de partage
Qu’est-ce qu’un droit de partage ?
Un droit de partage est un impôt dû quand un acte attribue à chacun sa part de biens détenus ensemble. Il concerne le divorce, la fin d’un Pacs, une succession ou la séparation de concubins.
La loi le fixe pour les partages entre héritiers, associés ou copropriétaires : ceux qui possèdent un bien ensemble. L’administration pose quatre conditions :
- un acte qui constate le partage ;
- une indivision, qui existe encore au moment du partage ;
- une indivision justifiée : vous prouvez que les biens étaient à vous tous ;
- un vrai partage : chacun reçoit des biens à lui seul.
Pas d’acte qui attribue les biens à chacun, pas de droit de partage. Au divorce, l’acte qui répartit vos biens est un partage : il paie ce droit. Entre héritiers aussi, l’acte qui attribue la maison à l’un est un partage.
Quel est le montant du droit de partage ?
Le montant du droit de partage dépend de votre situation : 1,10 % ou 2,50 % de la valeur nette partagée. Il est de 25 € au minimum.
| Votre situation | Taux du partage | Rachat par licitation |
|---|---|---|
| Après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs | 1,10 % | 2,50 % |
| Entre héritiers | 2,50 % | 2,50 % |
| Entre concubins, ou amis qui ont acheté ensemble | 2,50 %, plus les droits d’une vente sur la soulte | Les droits d’une vente |
| Après un changement de régime matrimonial | 2,50 % | 2,50 % |
Le taux de 1,10 % vaut depuis le 1er janvier 2022, au terme d’une baisse votée en 2019. Il ne s’applique qu’aux partages, jamais aux licitations : après un divorce, une licitation paie 2,50 %.
Le partage répartit vos biens en lots, un pour chacun. Dans une licitation, l’un de vous achète la part de l’autre. La soulte est la somme versée par celui qui garde plus que sa part. Les droits d’une vente sont ceux que paie l’acheteur d’une maison ; leur taux dépend du département.
L’un de vous garde la maison ? Demandez au notaire s’il prépare un partage ou une licitation : le taux en dépend.
Vous lirez parfois qu’un forfait de 125 € s’applique aux petits partages. Aucun article du code général des impôts ne le prévoit : le minimum légal est de 25 €.
Comment se calcule le droit de partage ?
Le droit de partage se calcule sur la valeur nette partagée, que la loi appelle l’actif net partagé. C’est la valeur de marché des biens, moins les dettes, dont le crédit restant.
Le calcul se fait en trois temps :
- La valeur des biens : leur valeur de marché, au jour de l’acte de partage.
- Moins les dettes : le crédit restant, les frais de l’acte de partage, et entre héritiers les droits de succession.
- Le taux : 1,10 % ou 2,50 % de ce montant net, avec 25 € au minimum.
La soulte ne se traite pas de la même façon selon qui partage. Entre époux, pacsés ou héritiers, elle ne se déduit pas : toute la valeur nette paie le droit. Entre concubins ou amis, la soulte est taxée comme une vente. Le reste de la valeur nette paie 2,50 %. Entre concubins, reprendre seul le crédit commun compte comme une soulte, pour la part de l’autre.
| Exemple | Calcul | Droit de partage |
|---|---|---|
| Divorce : maison à 300 000 €, crédit restant 100 000 € | 1,10 % de 200 000 € | 2 200 € |
| Succession : maison héritée à 240 000 €, sans dette ; l’un des deux héritiers la garde et verse 120 000 € à l’autre | 2,50 % de 240 000 € | 6 000 € |
| Concubins : biens de 100 000 €, soulte de 10 000 € | 2,50 % de 90 000 € | 2 250 €, plus les droits d’une vente sur la soulte |
| Petit partage après un divorce : 1 500 € | 1,10 % de 1 500 € = 16,50 € | 25 €, le minimum |
Dans les deux premiers cas, le droit vise toute la valeur nette, pas la seule soulte. Ces exemples ne déduisent ni les frais de l’acte ni les droits de succession : le droit réel est moindre.
Vous ne partagez qu’une partie des biens ? Le droit ne vise que cette partie. Exception : l’un reçoit toute sa part et sort de l’indivision, les autres y restent. Le droit vise alors tous les biens.
Les autres frais du partage
Trois autres frais s’ajoutent au droit de partage :
- une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur des biens immobiliers ;
- les émoluments du notaire, sa rémunération au tarif réglementé : ils se calculent sur la valeur brute, sans déduire les dettes ;
- les frais de formalités et les débours du notaire.
Avec notre exemple de divorce, le droit porte sur 200 000 €, les émoluments sur 300 000 €. Demandez au notaire un chiffrage complet avant de signer.
Quand doit-on payer le droit de partage ?
On doit payer le droit de partage dans un délai de 1 mois après la signature de l’acte.
Avec une maison, un partage amiable se signe obligatoirement chez le notaire. C’est lui qui verse le droit au Trésor, puis qui se fait rembourser par vous. En pratique, vous le réglez avec les frais de l’acte.
Le notaire doit faire enregistrer l’acte dans ce délai de 1 mois. Sinon, un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration d’au moins 10 % s’ajoutent.
Qui paie le droit de partage ?
L’ensemble des copartageants, ceux qui partagent, paie le droit de partage, sauf autre répartition dans l’acte.
Vous pouvez donc décider, dans l’acte, que celui qui garde la maison paie tout. Envers le fisc, en revanche, chacun de vous peut devoir le tout, même un supplément réclamé après un contrôle. Celui qui a payé se fait ensuite rembourser par les autres.
Comment éviter de payer le droit de partage ?
Pour éviter de payer le droit de partage, il faut se passer de l’acte de partage. Avec une maison, deux voies sont permises :
- Vendre la maison indivise en répartissant le prix dans l’acte de vente. Le fisc ne réclame alors aucun droit de partage, même si la convention de divorce rappelle ensuite la vente. Cela vaut pour un bien indivis entre héritiers, concubins, pacsés, amis, ou mariés avec un contrat de séparation de biens. Indivise après le divorce, la maison des ex-époux en profite aussi.
- Rester propriétaires ensemble. Sans partage, pas de droit : il est seulement reporté. Une convention d’indivision est un contrat écrit entre vous. Conclue pour une durée fixe, elle dure 5 ans au plus, renouvelable. Sans elle, chacun peut demander le partage à tout moment. Un héritier veut vendre et l’autre refuse ? Voyez comment vendre une maison en indivision en France.
Mariés sans contrat ? Vous êtes sous la communauté : la maison achetée pendant le mariage est commune, pas indivise. Vendre avant le divorce ne suffit donc pas. Le prix doit figurer dans l’état liquidatif, le compte de vos biens dressé pour le divorce. Son partage écrit, même dans la convention de divorce, paie 1,10 %.
Partager seulement de l’argent, sans acte ? Un partage verbal n’est pas taxé, tant qu’aucun acte ne le mentionne. Pour une maison, c’est impossible : il faut un acte notarié. Si vous divorcez, cet argent doit quand même figurer dans l’état liquidatif, quel que soit votre régime.
Ce qui n’est pas permis : taire une soulte, en réduire le montant ou estimer la maison trop bas. L’acte doit dire toute la soulte convenue. Omettre dans l’état liquidatif le prix d’une maison commune vendue n’est pas permis non plus. Une dissimulation expose toutes les parties à l’acte à des sanctions.
Garder la maison ou la vendre : ce que vous payez
Si l’un garde la maison, vous payez le droit de partage et les frais du notaire. Vendre une maison indivise en répartissant le prix évite le droit de partage. Si vous êtes mariés sans contrat, vendre avant le divorce ne l’évite pas : le prix partagé paie 1,10 %.
| Divorce, mariés avec un contrat de séparation de biens : maison de 300 000 €, crédit de 100 000 € | L’un garde la maison | Vous vendez la maison |
|---|---|---|
| Droit de partage | 2 200 € par un partage ; une licitation paie 2,50 % | Aucun, si l’acte de vente répartit le prix. Mariés sans contrat qui vendent avant le divorce : 1,10 % sur le prix partagé |
| Contribution de sécurité immobilière | 300 € | Aucune pour vous |
| Émoluments du notaire | Au tarif réglementé, sur 300 000 € de valeur brute : à chiffrer par le notaire | Frais de l’acte de vente pour l’acheteur |
| Le crédit | Repris par celui qui garde, si la banque accepte, ou un nouveau prêt | Remboursé sur le prix |
| La soulte | 100 000 € à verser à l’autre : la moitié de 200 000 €, à parts égales | Aucune : chacun reçoit sa part du prix |
Entre héritiers, avec notre exemple de succession, garder la maison coûte 6 000 € de droit de partage. Entre concubins, garder coûte 2,50 %, plus les droits d’une vente sur la soulte. Dans ces deux cas, une vente qui répartit le prix dans l’acte ne paie aucun droit de partage.
Vendre a aussi ses coûts : les diagnostics obligatoires, la levée de l’hypothèque, et parfois des indemnités de remboursement anticipé. En agence, s’y ajoute la commission. Pour garder la maison en rachetant la part de l’autre, voyez le rachat de soulte en France. Pour reprendre seul le crédit, voyez la désolidarisation d’un prêt immobilier en France.
Vous préférez vendre ? Nous achetons la maison entière, avec la signature de chaque propriétaire, sans condition de prêt. Notre offre vous convient ? Nous visitons la maison une seule fois, dans les 10 jours qui suivent votre accord sur le prix. L’acte se signe au plus tôt 5 à 8 semaines après cet accord.
Notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. En échange, nous reprenons la maison en l’état, et vous ne payez aucune commission. Comme pour tout acheteur, les frais de l’acte de vente sont pour nous. Vous n’avez aucun diagnostic à fournir avant notre offre. S’il en manque, nous les commandons, et en général nous les payons.
Questions fréquentes
Le droit de partage est-il dû sans soulte ?
Oui, le droit de partage est dû même sans soulte. Il se calcule sur la valeur nette de tout ce qui est partagé. Entre époux, pacsés ou héritiers, la soulte ne change pas son montant. Un partage sans acte y échappe, comme la vente d’un bien indivis dont l’acte répartit le prix.
La soulte reçue est-elle imposée comme une plus-value ?
Non, la soulte reçue au partage n’est pas imposée comme une plus-value entre époux, pacsés ou héritiers. Entre concubins, elle ne l’est pas non plus pour une maison achetée pendant le concubinage. Entre amis qui ont acheté ensemble, elle l’est en principe. L’impôt sur la plus-value est distinct du droit de partage.
Le crédit en cours réduit-il le droit de partage ?
Oui, le crédit en cours réduit le droit de partage : le capital restant dû se déduit de la valeur partagée. Maison de 300 000 €, crédit de 100 000 € : le droit porte sur 200 000 €, soit 2 200 € après un divorce. Les frais de l’acte de partage se déduisent aussi.
Racheter la part de l’autre paie-t-il un droit de partage ?
Oui, racheter la part de l’autre paie un impôt, dont le taux dépend de l’acte choisi. Après un divorce ou la fin d’un Pacs, un partage avec soulte paie 1,10 %, une licitation 2,50 %. Entre héritiers, les deux actes paient 2,50 %. Entre concubins, la part rachetée paie les droits d’une vente. Demandez au notaire lequel des deux actes il prépare.
Le droit de partage s’ajoute-t-il aux droits de succession ?
Oui, le droit de partage s’ajoute aux droits de succession, sans les remplacer. Les droits de succession se déduisent toutefois de la valeur partagée, comme les autres dettes. Les héritiers qui vendent la maison en répartissant le prix dans l’acte ne paient pas de droit de partage. Vous vendez la maison des parents ? Voyez les étapes de la vente d’une maison en succession en France.
Combien coûte le droit de partage pour un divorce par consentement mutuel ?
Pour un divorce par consentement mutuel, le droit de partage est de 1,10 % de la valeur nette partagée. L’état liquidatif, joint à la convention de divorce, fait ce partage. Avec une maison, il se signe chez le notaire. Sans rien à partager, la convention le dit, et le droit de 1,10 % n’est pas dû. Le prix d’une maison commune vendue avant le divorce entre toutefois dans l’état liquidatif. Devant le juge, le partage de vos biens paie le même taux.
Pourquoi paie-t-on un droit de partage au divorce ?
On paie un droit de partage au divorce parce que l’acte qui répartit vos biens est un partage. Si vous êtes mariés sans contrat, le divorce dissout la communauté : vos biens communs sont alors à partager. Depuis le 1er janvier 2022, ce droit est réduit à 1,10 % après un divorce, au lieu de 2,50 %.
Quel droit de partage après la fin d’un Pacs ?
Après la fin d’un Pacs, le droit de partage est de 1,10 %, comme après un divorce. Il faut que le partage suive la rupture. Sans rupture, des partenaires qui partagent paient en principe 2,50 %. Un partage signé juste avant la rupture pose question : faites confirmer le taux par le notaire. Pour vendre plutôt que partager, lisez comment vendre la maison après une séparation de Pacs en France.
Quel droit de partage entre concubins ou amis ?
Entre concubins ou amis qui ont acheté ensemble, le droit de partage est de 2,50 %, jamais 1,10 %. Si l’un garde la maison, la soulte est taxée comme une vente, et le reste paie 2,50 %. Reprendre seul le crédit commun compte aussi comme une soulte, pour la part de l’autre. Le taux d’une vente dépend du département : demandez le montant au notaire.
Y a-t-il un droit de partage sur la vente de la maison ?
Non, la vente d’une maison indivise ne paie pas de droit de partage, si l’acte répartit le prix. Le fisc y renonce, même si la convention de divorce rappelle ensuite la vente. Si vous êtes mariés sans contrat, vendre avant le divorce ne suffit pas. Le partage écrit du prix paie 1,10 %. L’acheteur paie, lui, les droits d’une vente.
Y a-t-il un délai pour partager les biens ?
Non, aucun délai légal ne vous oblige à partager les biens. Le droit n’est dû qu’une fois l’acte de partage signé, puis se paie dans le mois. Sans convention d’indivision, chacun peut demander le partage à tout moment. Avec une convention à durée fixe, vous restez liés jusqu’à son terme, 5 ans au plus.
Le droit de partage va-t-il baisser en 2027 ?
Non, aucune baisse du droit de partage n’est votée pour 2027. Le projet de loi de finances pour 2027, tel que déposé le 1er octobre 2026, ne le modifie pas. La dernière baisse, votée en 2019, est achevée depuis le 1er janvier 2022. Le taux reste de 1,10 % après un divorce ou la fin d’un Pacs, et de 2,50 % sinon.
Droit de partage : ce qu’il faut retenir
Le droit de partage frappe l’acte qui répartit vos biens, pas la vente de la maison. Il est de 1,10 % après un divorce ou la fin d’un Pacs, 2,50 % sinon. Il se calcule sur la valeur nette. Vendre une maison indivise en répartissant le prix évite ce droit. Si vous êtes mariés sans contrat, vendre avant le divorce ne suffit pas. Vous divorcez ? Voyez quand et comment vendre sa maison après un divorce en France. Vous viviez en concubinage ? Lisez comment vendre la maison après une séparation de concubins.