Vendre la maison après une séparation de Pacs en France
Votre Pacs prend fin, mais vous possédez toujours la maison à deux ? Nous l’achetons dans son état actuel, partout en France, avant ou après la rupture.
- Notre offre sous 48 h, avant toute visite
- Une seule visite, après votre accord sur le prix
- Un seul prix pour vous deux
- Aucune commission à payer
Le formulaire, un seul de vous le remplit. Notre offre peut aussi être adressée à votre ex, si vous le voulez.
Vendre Ma Maison Après Une Rupture De Pacs
Dans la presse
Comment se passe la séparation d'un couple pacsé avec une maison ?
À la séparation d’un couple pacsé, la maison ne change pas de propriétaire : la rupture ne partage rien. Si elle est à vous deux, vous la vendez ensemble, ou l’un rachète sa part à l’autre. Vous pouvez aussi rester propriétaires à deux. Sans accord, le juge tranche.
À qui est-elle ? Cela dépend de la date de votre Pacs et de votre convention, le contrat signé pour vous pacser.
Pacs signé en 2007 ou après. Chacun garde ses biens : c’est la séparation des biens, la règle par défaut. Une maison achetée à deux est en indivision : elle vous appartient à tous les deux. Vos parts sont celles de l’acte d’achat, sinon moitié chacun. Achetée par votre seul partenaire, elle est à lui : vous n’avez aucun droit dessus. Vous avez aidé à la payer ? Vous pouvez avoir une créance, une somme à lui réclamer : faites-la chiffrer par le notaire.
Indivision choisie dans votre convention. La maison achetée ensuite est en principe à vous deux, pour moitié.
Pacs signé avant 2007 et jamais modifié. La maison acquise pendant ce Pacs est en principe à vous deux, même au nom d’un seul.
Maison achetée avant le Pacs. Elle reste à son ou ses acheteurs, comme l’indique l’acte.
Relisez votre convention de Pacs et votre acte d’achat : ils indiquent à qui elle appartient.
Rompre un Pacs : les démarches, et ce qu'elles changent pour la maison
Les démarches pour rompre un Pacs se font d’un commun accord ou par un seul, sans juge ni avocat. On dit aussi dissoudre le Pacs.
D’un commun accord. Vous envoyez ou remettez ensemble une déclaration à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Le formulaire est le cerfa n° 15789. Pacs enregistré au tribunal avant novembre 2017 ? Adressez alors votre déclaration à la mairie de la commune du tribunal.
Décidée par un seul. Vous faites informer l’autre de votre décision par un commissaire de justice : c’est la signification. Une copie part ensuite à la mairie ou au notaire. Cette démarche est payante.
Ce que la rupture ne fait pas. Elle ne vend ni ne partage la maison, et ne met pas fin au crédit commun.
Deux dates à retenir
- Entre vous, la rupture compte à la date de son enregistrement
- Envers les tiers, banque comprise, elle compte une fois rendue publique par la mairie ou le notaire
Jusque-là, une dette de la vie courante prise par l’un engage aussi l’autre envers les tiers. Faites donc enregistrer la rupture sans attendre : la vente, elle, peut venir avant ou après.
Dissoudre le Pacs avant ou après la vente de la maison ?
Dissoudre le Pacs avant ou après la vente de la maison ne change pas les signatures. Maison indivise : vous signez tous les deux. Maison qui n’est qu’à l’un de vous : il signe seul, même pendant le Pacs. Un seul nom sur l’acte ne suffit pas toujours : un Pacs signé avant 2007 change la règle.
Ce qui peut changer, c’est le droit de partage : l’impôt prélevé sur l’acte qui répartit vos biens.
Vendre avant la rupture
Votre acte de vente précise ce que touche chacun de vous ? Alors aucun droit de partage n’est dû.
Vous partagez par écrit vos autres biens, ou le prix non réparti, avant la rupture ? Le taux réduit de 1,10 % risque de ne pas s’appliquer.
Faites confirmer ce taux par le notaire.
Vendre après la rupture
La maison indivise le reste après la rupture.
Là aussi, un prix réparti dans l’acte de vente ne paie pas de droit de partage.
Un partage écrit de vos autres biens, ou du prix non réparti, paie 1,10 % sur l’actif net.
L’actif net, c’est ce qui est partagé, dettes déduites.
Le calcul pas à pas figure sur la page droit de partage en France.
La plus-value, quand l’un de vous a déménagé. Sur votre résidence principale, elle reste exonérée d’impôt pour vous deux. Condition : celui qui reste y habite jusqu’à ce que la maison soit mise en vente. Puis elle doit se vendre dans un délai normal : en principe, pas plus d’un an. Entre-temps, la maison ne doit être ni louée ni prêtée. Vous vendez avant que la rupture soit enregistrée ? Faites confirmer par le notaire l’exonération de celui qui est parti.
Rupture enregistrée ou non, vous pouvez nous vendre la maison. L’acte se signe à votre date, pas avant 5 à 8 semaines après votre accord sur le prix.
Garder la maison après la rupture du Pacs : rachat ou attribution
Pour garder la maison après la rupture, vous rachetez la part de l’autre, ou vous la demandez au juge.
Le rachat. Vous payez à votre ex le prix de sa part : c’est la soulte. Elle vaut en général sa part de la valeur, moins sa part du crédit restant. La loi ne fixe aucune méthode.
Ce que coûte le rachat. Il prend l’une de deux formes, taxées différemment. Un partage avec soulte, après la rupture, coûte 1,10 % de droit de partage. Ce droit porte sur l’actif net partagé, pas sur la seule soulte. Une licitation, la vente de la maison à l’un de vous, coûte 2,50 %. La soulte reçue au partage n’est pas imposée comme une plus-value. Le calcul, les frais et le prêt sont détaillés à la page rachat de soulte en France.
L’attribution par le juge. Ex-pacsé, vous pouvez demander que la maison indivise où vous habitez vous soit attribuée, contre une soulte. Ce n’est pas automatique : sans accord, le tribunal décide selon les intérêts en présence. La soulte se paie alors comptant, sauf accord entre vous.
Dans les deux cas, la banque. Elle doit accepter que vous repreniez seul le prêt, et peut refuser de libérer l’autre. Ce que vous pouvez faire alors est expliqué dans notre page sur la désolidarisation d’un prêt immobilier.
La banque refuse ? Vendre la maison permet de rembourser le prêt avec son prix. Notre offre sous 48 h vous montre si ce prix solde le prêt.
Séparation de Pacs et crédit maison en cours : qui paie ?
En séparation de Pacs avec un crédit maison en cours, les co-emprunteurs restent engagés tous les deux jusqu’au remboursement. Ce que la rupture change, et ce qu’elle ne change pas :
- Prêt signé à deux. La rupture ne met fin ni au prêt ni à votre engagement de co-emprunteur. Chacun peut être appelé par la banque pour la mensualité entière.
- Prêt pris par votre seul partenaire. Il ne vous engage pas envers la banque, sauf si vous l’avez signé aussi.
- Sortir du prêt. Seule votre banque peut vous en libérer, et elle peut refuser.
- Payer seul. Conservez la preuve de chaque paiement : au partage, elle permet de réclamer à l’autre ce qu’il vous doit. Faites chiffrer ce compte par le notaire.
- Vendre. La banque est payée en premier sur le prix ; ce qui reste est réparti selon vos parts. Une fois le prêt soldé, votre engagement de co-emprunteur prend fin.
- Solder le prêt. La banque peut alors facturer jusqu’à 6 mois d’intérêts, sans dépasser 3 % du capital restant. La rupture n’en dispense pas. Une vente après un changement de lieu de travail ou un licenciement en dispense. Votre banque a pris une hypothèque ? Les frais de sa mainlevée restent à votre charge.
Celui qui occupe la maison, en attendant la vente. Dans la maison indivise, l’occupant seul est en principe redevable d’une indemnité envers l’autre. Elle se réclame pour les 5 dernières années au plus. Notre page sur l’indemnité d’occupation en France explique son calcul. Dans une maison qui n’est qu’à son ex, il n’a en principe aucun droit de rester. Vous avez des enfants mineurs ? Le juge peut alors laisser un parent habiter le logement, durant 6 mois au plus. Si l’un de vous subit des violences, une ordonnance de protection réserve en principe le logement à la victime.
Notre prix est inférieur à ce qui reste dû ? Nous achetons quand même, pourvu que vous payiez la différence ou que la banque accepte la vente à ce prix.
Votre ex-partenaire refuse de vendre la maison : que faire ?
Quand votre ex-partenaire refuse de vendre la maison indivise, le juge aux affaires familiales peut trancher.
Personne n’est obligé de demeurer en indivision. À défaut d’accord, chacun de vous peut demander le partage. Une clause de tontine dans votre acte d’achat empêche ce partage. La maison ne se vend alors que si vous renoncez ensemble à la clause. Sans cet accord, le juge ne peut pas trancher.
Le juge aux affaires familiales est le même pour les ex-pacsés et les ex-époux. Si le partage se fait en justice, prenez un avocat. Pour sortir de l’indivision, notre page explique comment, en pratique, vendre une maison en indivision en France.
Faute de pouvoir diviser la maison, le juge peut décider de la vendre aux enchères. Vous perdez alors la main sur l’acheteur comme sur le prix. Le président du tribunal peut aussi, depuis le 9 avril 2026, autoriser l’un de vous à vendre seul. Il faut pour cela une urgence, et que votre intérêt commun l’exige.
Sans procès, vous pouvez aussi vendre votre part seule. Votre ex doit être prévenu : la loi lui laisse 1 mois pour l’acheter au même prix que votre acheteur. Une part seule, nous l’achetons sous conditions, au cas par cas, et jamais si un crédit commun court encore. Attention au prix : une part isolée se cède avec une décote. Vendre la maison entière, à deux, vous rapportera davantage.
Même pendant la procédure, vous pouvez revenir à une vente décidée ensemble. Pour vendre à l’amiable, partez d’un prix connu : notre offre sous 48 h.
Ce que le juge peut décider
- Ordonner le partage de la maison
- La faire vendre aux enchères, si elle ne peut pas être partagée
- L’attribuer à l’un de vous, contre une soulte
- Autoriser l’un de vous à vendre seul, en cas d’urgence, si l’intérêt commun l’impose
De notre côté, nous ne forçons rien : nous achetons la maison entière avec la signature de chacun.
Nous vendre la maison lors d'une séparation de Pacs : comment ça se passe
Nous vendre la maison lors d’une séparation de Pacs se fait en quatre temps, avant ou après la rupture. Aucune étape ne vous oblige à vous revoir.
- Un seul de vous nous contacte. Il remplit le formulaire, puis reçoit notre appel pour nous décrire la maison. Nous pouvons informer l’autre.
- Notre offre sous 48 h. Elle est établie à distance, d’après l’appel et vos photos : un prix unique pour les deux partenaires. Comparez-la à d’autres offres avant de répondre.
- Une seule visite, après votre accord. Le prix vous convient ? Chaque propriétaire signe l’offre, sous réserve de la visite. Nous passons dans les 10 jours qui suivent cet accord. Un seul d’entre vous peut nous recevoir. La maison répond à ce que vous nous avez décrit ? Le prix reste le même. Sinon, nous vous soumettons un prix revu, que vous êtes libres de refuser.
- L’acte de vente, à votre date. Vous la fixez, avant ou après la rupture enregistrée. Comptez au plus tôt 5 à 8 semaines entre votre accord et l’acte. Chaque propriétaire signe l’acte, ou donne procuration. À la signature, celui qui occupe encore la maison nous remet les clés.
Nous achetons en l’état, meublé ou vide. Vous ne payez aucune commission. Comme pour tout acheteur, les frais de l’acte de vente sont pour nous. Vous n’avez aucun diagnostic à fournir avant notre offre : s’il en manque, nous les commandons après sa signature. En général, nous les payons.
Quelle valeur retenir pour la maison à la fin du Pacs ?
À la fin du Pacs, retenez la valeur de vente de la maison aujourd’hui, en l’état. La valeur de vos parts et la soulte se calculent sur cette base. Un rachat à un prix trop bas peut être contesté ensuite.
Notre méthode de calcul
Notre offre, elle, se calcule à rebours, en quatre étapes :
Le prix de la maison rénovée
Nous le tirons des prix de vente de maisons rénovées du voisinage, du même genre que la vôtre.
Le chiffrage du chantier
Poste par poste, nous évaluons ce que coûtent l’isolation, la toiture, le chauffage et l’électricité.
Ce qui reste à notre charge
Les frais d’achat, le financement des travaux et la taxe foncière jusqu’à la revente sont pour nous. Ils viennent en déduction.
Notre marge pour le risque
Elle absorbe les imprévus des travaux et le risque d’une revente sous nos prévisions.
Voilà pourquoi notre offre ne sera pas tout à fait au prix du marché. La contrepartie : aucune commission, aucun chantier, et une vente en quelques semaines, sans défilé de visiteurs.
Séparation de Pacs et maison : les questions fréquentes
Comment vendre une maison quand on est pacsé ?
Pour vendre une maison quand on est pacsé, regardez d’abord à qui elle est. Indivise, elle se vend avec vos deux signatures. Pacs signé en 2007 ou après, sans indivision choisie : à un seul nom, son propriétaire la vend seul. Il le peut même si vous y vivez : entre pacsés, aucune règle ne protège le logement comme entre époux. Pacs signé avant 2007 et jamais modifié ? Une maison achetée pendant ce Pacs vous appartient en principe à tous les deux, quel que soit le nom inscrit.
Comment se partagent les biens en cas de rupture d'un Pacs ?
En cas de rupture d’un Pacs, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis se partagent selon vos parts. Pour la maison, ce sont celles de l’acte d’achat. S’il ne dit rien, c’est en principe moitié chacun. Vous réglez cela vous-mêmes ; à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales décide. Une maison se partage chez le notaire.
Séparation de Pacs : que faire en premier ?
Séparation de Pacs : en premier, faites enregistrer la rupture. Envers les tiers, elle ne compte qu’une fois rendue publique. Jusque-là, une dette de la vie courante prise par l’autre vous engage aussi. Relisez ensuite votre convention et votre acte d’achat. Puis décidez ensemble : vendre la maison, racheter la part de l’autre, ou continuer à la posséder à deux.
Que se passe-t-il avec les biens immobiliers après la rupture d'un Pacs en indivision ?
Après la rupture d’un Pacs en indivision, les biens immobiliers restent indivis, en principe par moitié. Rien n’est automatique : vous vendez ensemble, l’un rachète sa part à l’autre, ou vous restez à deux. Pour garder la maison à deux, vous pouvez conclure devant notaire une convention d’indivision. Conclue pour une durée fixe, elle dure 5 ans au plus, renouvelable si vous le décidez. Sans accord, l’un ou l’autre peut demander au juge d’ordonner le partage.
Séparation de Pacs avec des enfants : qui garde la maison ?
En séparation de Pacs avec des enfants mineurs, le juge aux affaires familiales peut laisser un parent habiter le logement. Il le décide pour 6 mois au plus. Maison indivise : la mesure peut être prolongée si le partage est porté au tribunal dans ce délai. Pour en devenir seul propriétaire, l’un rachète sa part à l’autre, ou demande au juge son attribution.
Faut-il un avocat ou un juge pour rompre un Pacs ?
Non, il ne faut ni avocat ni juge pour rompre un Pacs. Une déclaration commune suffit, ou une signification par commissaire de justice si un seul décide. Le juge intervient en cas de désaccord, sur vos biens ou sur les enfants.
Que se passe-t-il si mon ex-partenaire décède avant la vente ?
Si votre ex-partenaire décède avant la vente, sa part de la maison va à ses héritiers. Un partenaire de Pacs n’hérite pas sans testament. La maison indivise se vend avec votre signature et celles de ses héritiers. Un héritier est mineur ? Le juge des tutelles doit alors autoriser la vente.
Peut-on vous vendre la maison avant d'avoir rompu le Pacs ?
Oui, vous pouvez nous vendre la maison avant d’avoir rompu le Pacs : les signatures restent les mêmes. L’acte a lieu le jour que vous fixez, pas avant 5 à 8 semaines après votre accord. Ce jour peut tomber avant ou après l’enregistrement de la rupture.
Votre offre est-elle la même pour chacun des deux partenaires ?
Oui, notre offre est la même pour chacun des deux partenaires : un seul prix, sous 48 h. Demander l’offre ne coûte rien. Signée par chaque propriétaire, elle vous engage, et nous engage aussi, sous réserve de la visite de vérification.
Et pour des concubins, qu'est-ce qui change ?
Pour des concubins, trois choses changent. Le partage paie 2,50 % au lieu de 1,10 %, et la soulte supporte les droits d’une vente. En principe, le juge ne peut pas leur attribuer la maison. Et seul l’acte d’achat dit à qui est la maison. Le détail figure sur notre page consacrée à la séparation de concubins.
Nous achetons votre maison après une rupture de Pacs partout en France
Du centre-ville à la pleine campagne, nous achetons partout en France la maison d’ex-partenaires de Pacs. Leur appartement ou leur terrain nous intéresse aussi.
L’un de vous a déjà déménagé ? Il n’a pas à revenir : nous chiffrons la maison sur photos. Notre offre vous parvient ensuite sous 48 h. Celui qui y habite encore peut nous faire visiter seul. Le jour de l’acte, chaque propriétaire signe ; une procuration peut remplacer sa présence.
Vous étiez mariés, et non pacsés ? Le divorce suit d’autres règles, réunies dans notre guide pour vendre sa maison après un divorce en France. Et si le bien se trouve en Belgique ? Nous expliquons ailleurs comment vendre sa maison après un divorce ou une séparation en Belgique.
Notre offre sous 48 h pour votre maison
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